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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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LE SURSIS DE MON FILS A ETE revoque pour non respect des conditions il n'a pas de motif pour faire appel va t il etre incarcere et dans combien de temps est ce que il va etre prevenu pour etre incarcere merci

Par Maman
Département : Loire (42)
Question posée le 13/11/2014
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le sursis de six mois de prison avec sursis vient d'etre revoque pour mon fils par le JAP pour non respect des convocatios au spip et recherche d'emploi que va t il se passer va t il etre incarcere merci

Par Maman
Département : Loire (42)
Question posée le 13/11/2014
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Droits et sanction sur le "squatage"
Dégradation de biens matériels

Bonjour, je souhaiterais connaitre les droits et les sanctions ainsi ce que dit la lois au sujet de l'occupation d'un terrain privé (dont la société propriétaire souhaite metre en chantier ce terrain) par un groupe de manifestants lutant pour l'environnement mis en ...

Par Lys87
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 12/11/2014
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Plainte
Procédure

Bonjour, il y a quelques mois j'ai déposer plainte a la gendarmerie pour avoir reçu une balle de 357 magnum par la poste. Une personne sur un reseaux social s'est vanté de l'avoir envoyer. Maintenant cette personne viens de porter plainte contre moi et a mis en li...

Par Sophiesauv
Département : Gironde (33)
Question posée le 12/11/2014
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Bonjour, il y a de cela quelques semaines j'ai remporté une vente aux enchères forcée concernant une maison mitoyenne a la mienne. Le seul autre encherisseur présent s'est fait debouter car non representé par un avocat. J'ai reçu plus tard un courrier m'informant...

Par Denis971
Département : Isère (38)
Question posée le 11/11/2014
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Sqateur
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, j'ai eu la désagréable surprise de trouver un squatteur dans mon appartement vide . Les serrures ont été changées et ce monsieur possède un bail.Il aurait règlé 1500€ (caution,loyer entrant et un loyer d'avance)à la signature du bail ,depuis plus r...

Par Garcia64
Département : (97)
Question posée le 10/11/2014
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bonjour un jeune de 17 ans 1/2 et venu chez moi,il ma insulte et provoquer .je les gifle ,il ma mi a terre et quand je me suis relevée je l'ai frappe.je me suis fait opérée de l'estomac en janvier et j'ai des agrafes ,c'est pour cela que je n'est pas voulu me laisse ...

Par Helene
Département : Var (83)
Question posée le 07/11/2014
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Cheque singné a blanc encaisssable
Escroqueries - abus de confiance

bonjours ,mon patron ma donné un cheque signé a blanc au cas ou j avais besoin de quoi que ce soit pour le travail ...je devais avoir ma paye avant hier hors il mon telephoner le meme jour en m disant de ne plus travailler et que les compte de la société aisi que le...

Par Blaz
Département : Drôme (26)
Question posée le 07/11/2014
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Bonjour, mon ex petit ami vient d'être placé en garde a vue pour trafic de drogue, j'étais au courant de son activité. Hier j'ai étais perquisitionné mais il n'y avait rien. J'ai collaborer avec les forces de l'ordre et je leur ai communiquer tout ce que je savais...

Par Zoombesson
Département : Ardèche (7)
Question posée le 05/11/2014
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Relaxe
Procédure

Bonjour, En cas de relaxe du chef d'escroquerie devant les juridictions pénales, la victime peut-elle saisir le juge civil pour avoir des dommages-intérêts ? Merci d'avance

Par Pamplymousse
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 04/11/2014
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