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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Suis-je obligé de payé le loyer
Escroqueries - abus de confiance
bonjours suite a notre séparation je voudrais savoir si je suis obligé de reversé la moitié du loyer a mon ex copine. Etant donné que mon nom se trouvais sur le bail je pense que oui mais la elle me menace de faire saisir mes biens en a t'elle le droit ?
Département : Vosges (88)
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Abus de confiance, faux, usage de faux
Escroqueries - abus de confiance
en union libre, j'ai fait des crédits et signé en son nom sans le consentement de mon amie avec qui je vivais depuis 7 ans nous avons un enfant qui à l'époque avait 4 ans aujourd'hui nous sommes encore ensemble et cela fait 14 ans ,ma fille a 11 ans; elle désire po...
Département : Var (83)
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Revocation de sursis
Procédure
LE SURSIS DE MON FILS A ETE revoque pour non respect des conditions il n'a pas de motif pour faire appel va t il etre incarcere et dans combien de temps est ce que il va etre prevenu pour etre incarcere merci
Département : Loire (42)
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Revocation de sursis
Procédure
le sursis de six mois de prison avec sursis vient d'etre revoque pour mon fils par le JAP pour non respect des convocatios au spip et recherche d'emploi que va t il se passer va t il etre incarcere merci
Département : Loire (42)
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Droits et sanction sur le "squatage"
Dégradation de biens matériels
Bonjour, je souhaiterais connaitre les droits et les sanctions ainsi ce que dit la lois au sujet de l'occupation d'un terrain privé (dont la société propriétaire souhaite metre en chantier ce terrain) par un groupe de manifestants lutant pour l'environnement mis en ...
Département : Haute-Vienne (87)
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Plainte
Procédure
Bonjour, il y a quelques mois j'ai déposer plainte a la gendarmerie pour avoir reçu une balle de 357 magnum par la poste. Une personne sur un reseaux social s'est vanté de l'avoir envoyer. Maintenant cette personne viens de porter plainte contre moi et a mis en li...
Département : Gironde (33)
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Avocat, juge et parti ?
Procédure
Bonjour, il y a de cela quelques semaines j'ai remporté une vente aux enchères forcée concernant une maison mitoyenne a la mienne. Le seul autre encherisseur présent s'est fait debouter car non representé par un avocat. J'ai reçu plus tard un courrier m'informant...
Département : Isère (38)
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Sqateur
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, j'ai eu la désagréable surprise de trouver un squatteur dans mon appartement vide . Les serrures ont été changées et ce monsieur possède un bail.Il aurait règlé 1500€ (caution,loyer entrant et un loyer d'avance)à la signature du bail ,depuis plus r...
Département : (97)
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Je suis la personne qui a gifle un jeune de 17 ans 1/2 dans ma proprie
Violences sur personnes
bonjour un jeune de 17 ans 1/2 et venu chez moi,il ma insulte et provoquer .je les gifle ,il ma mi a terre et quand je me suis relevée je l'ai frappe.je me suis fait opérée de l'estomac en janvier et j'ai des agrafes ,c'est pour cela que je n'est pas voulu me laisse ...
Département : Var (83)
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Cheque singné a blanc encaisssable
Escroqueries - abus de confiance
bonjours ,mon patron ma donné un cheque signé a blanc au cas ou j avais besoin de quoi que ce soit pour le travail ...je devais avoir ma paye avant hier hors il mon telephoner le meme jour en m disant de ne plus travailler et que les compte de la société aisi que le...
Département : Drôme (26)
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- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
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- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
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- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
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- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse