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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Suis-je complice ?
Procédure
Bonjour, mon ex petit ami vient d'être placé en garde a vue pour trafic de drogue, j'étais au courant de son activité. Hier j'ai étais perquisitionné mais il n'y avait rien. J'ai collaborer avec les forces de l'ordre et je leur ai communiquer tout ce que je savais...
Département : Ardèche (7)
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Relaxe
Procédure
Bonjour, En cas de relaxe du chef d'escroquerie devant les juridictions pénales, la victime peut-elle saisir le juge civil pour avoir des dommages-intérêts ? Merci d'avance
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Chèque impayé
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, Il y a quelques mois, j'ai reçu un chèque de la part d'un ami pour le paiement de son salaire. Cependant ce chèque a été impayé, et c'est moi qui a du payer les frais, sachant que je lui avait déjà donné une partie de ce chèque. Je compte donc s...
Département : Essonne (91)
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Besoin de réponses
Procédure
Bonjour avant de poser ma question je vous prie de m'excuser si celle ci n'est pas dans la bonne catégorie. J'aimerai devenir auto-entrepreneur dans la réalisation de décoration mural a l'aérographe pour chambre d'enfant dois-je demander une autorisation au détende...
Département : Seine-Maritime (76)
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Avocat absent
Procédure
mon avocat n'a pas assisster a mon audience et le verdict est contre moi.Que faire ? lui faire confiance une deuxieme fois ou pas? sachant qu'il me defent dans une autre affaire.merci
Département : Loire (42)
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Suite a un remembrement
Procédure
nous avons echange une parcelle plantee de pommier contre une autre parcelle non plantee je voudrais savoir que devienne les pommiers a la date deffet du remembrement. est ce a l'ancien proprietaire d'enlever les pommiers sur demande du nouveau proprietaire ou est ce au...
Département : Manche (50)
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Nuisances devant et dans nos immeubles par des lycéens
Dégradation de biens matériels
bonjour, nous sommes plusieurs locataires dont plusieurs personnes agées, à subir des injures, à subir une pollution de déchets devant nos portes (risques de chutes), par des étudiants de plus en plus nombreux qui 'squattent' chaque jour devant nos immeubles en par...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Bonsoir mon ex compagne a ouvert un dancing et refuse de me laisser entrer sans motifs valables sinon que je suis son ex. En a t'elle le droit? merci
Département : Loire (42)
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Cheques impayes desde 2009
Procédure
bonsoir, je vous prie de m informer si ayant des cheques impayes, je ne peux pas renouveller ma carte national marocaine sachant que je vis en espagne et je dois renouveller ma carte de residence. je vous remercie d avance
Département : (20)
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Garagiste a fait réparation sans accord
Escroqueries - abus de confiance
A notre garagiste, nous avions confié notre véhicule pour qu'il l' emmène au control technique. Sans devis signé et sans accord écrit de notre part, il a fait des réparations d' un montant de 1000 €, la valeur de la voiture, et nous réclame de payer sous peine ...
Département : Mayenne (53)
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- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin