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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Suis-je complice ?
Procédure
Bonjour, mon ex petit ami vient d'être placé en garde a vue pour trafic de drogue, j'étais au courant de son activité. Hier j'ai étais perquisitionné mais il n'y avait rien. J'ai collaborer avec les forces de l'ordre et je leur ai communiquer tout ce que je savais...
Département : Ardèche (7)
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Relaxe
Procédure
Bonjour, En cas de relaxe du chef d'escroquerie devant les juridictions pénales, la victime peut-elle saisir le juge civil pour avoir des dommages-intérêts ? Merci d'avance
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Chèque impayé
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, Il y a quelques mois, j'ai reçu un chèque de la part d'un ami pour le paiement de son salaire. Cependant ce chèque a été impayé, et c'est moi qui a du payer les frais, sachant que je lui avait déjà donné une partie de ce chèque. Je compte donc s...
Département : Essonne (91)
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Besoin de réponses
Procédure
Bonjour avant de poser ma question je vous prie de m'excuser si celle ci n'est pas dans la bonne catégorie. J'aimerai devenir auto-entrepreneur dans la réalisation de décoration mural a l'aérographe pour chambre d'enfant dois-je demander une autorisation au détende...
Département : Seine-Maritime (76)
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Avocat absent
Procédure
mon avocat n'a pas assisster a mon audience et le verdict est contre moi.Que faire ? lui faire confiance une deuxieme fois ou pas? sachant qu'il me defent dans une autre affaire.merci
Département : Loire (42)
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Suite a un remembrement
Procédure
nous avons echange une parcelle plantee de pommier contre une autre parcelle non plantee je voudrais savoir que devienne les pommiers a la date deffet du remembrement. est ce a l'ancien proprietaire d'enlever les pommiers sur demande du nouveau proprietaire ou est ce au...
Département : Manche (50)
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Nuisances devant et dans nos immeubles par des lycéens
Dégradation de biens matériels
bonjour, nous sommes plusieurs locataires dont plusieurs personnes agées, à subir des injures, à subir une pollution de déchets devant nos portes (risques de chutes), par des étudiants de plus en plus nombreux qui 'squattent' chaque jour devant nos immeubles en par...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Bonsoir mon ex compagne a ouvert un dancing et refuse de me laisser entrer sans motifs valables sinon que je suis son ex. En a t'elle le droit? merci
Département : Loire (42)
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Cheques impayes desde 2009
Procédure
bonsoir, je vous prie de m informer si ayant des cheques impayes, je ne peux pas renouveller ma carte national marocaine sachant que je vis en espagne et je dois renouveller ma carte de residence. je vous remercie d avance
Département : (20)
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Garagiste a fait réparation sans accord
Escroqueries - abus de confiance
A notre garagiste, nous avions confié notre véhicule pour qu'il l' emmène au control technique. Sans devis signé et sans accord écrit de notre part, il a fait des réparations d' un montant de 1000 €, la valeur de la voiture, et nous réclame de payer sous peine ...
Département : Mayenne (53)
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- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse