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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Question de procédure
Escroqueries - abus de confiance

J'ai été victime d'une escroquerie au mariage. Je suis handicapé. J'ai obtenu l'annulation absolue de mon mariage pour bigamie. Est-ce normal que le jugement soit rendu par un juge aux affaires familiales, à huis clos, sans sanction pour l'auteur du délit?

Par Terranova66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 13/10/2014
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Authenticite et serieux d'une entreprise
Escroqueries - abus de confiance

BONJOUR IL Y A UNE ENTREPRISE QUI FAIT DES FORMATIONS EN FRANCE ET AUX ETATS UNIS A "HOUSTON" EXACTEMENT COMME BODYGUARD.. EST CE QUE VOUS POUVEZ ME DIRE SI C'EST UNE ENTREPRISE SERIEUSE ET RECONNUE SVP? MON FILS DOIT FAIRE UNE FORMATION TRES PROCHAINEMENT AVEC EUX ET ...

Par Mimi
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 09/10/2014
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Insolvabilité
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour j'aurais aimer savoir comment un accuse d'escroquerie (vente de voiture volé) non solvable peut il payer ça dette? Merci

Par Elsa21
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 08/10/2014
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Bonjour, Un Huissier peut il utilisé les reseaux sociaux pro type Viadeo ou Linkedin pour retrouvé et contacté l'employeur d'un creancier ?

Par Bmomo
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 06/10/2014
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Bonjour , je viens vers vous afin d'obtenir réponse a mon interrogation. Un policier peut il nous forcer a ce que l'on vide nos poches lors d'un contrôle d'identité ou doit il s'en tenir a la simple palpation ? Pour être plus précis , je me suis fait contrôler e...

Par Emmanuel
Département : Paris (75)
Question posée le 03/10/2014
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Bonjour, Ma mère nous a assigné au tribunal mon mari et moi pour voir ses petits enfants est ce qu'elle est succeptible de gagner malgrès que mes enfants ne veulent pas du tout la voir et aussi parce qu'elle a un casier judiciaire grave qui date de quand j'ava...

Par Jsals
Département : Manche (50)
Question posée le 30/09/2014
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Bonjour maître, Après avoir fait couper gaz et électricité du logement de ma compagne en se fessant passer pour elle, ma future ex-femme vient de me confirmer par texto qu'elle nous fait suivre et espionner par des connaissances. Ma compagne a deux enfants d'un p...

Par Lolo
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 30/09/2014
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Bonjour! Mon copain est incarcéré, il a pris 6ans et il a déjà purgé 11mois, il a reçu toutes ses grâces apparemment, il voudrait savoir si avec la loi du 1er octobre 2014, s'il peut faire une demande de bracelet électronique ou quelles sont ses recours, les pos...

Par Nane
Département : (97)
Question posée le 29/09/2014
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Cambriolage
Vols et cambriolages

Bonjour. Quelqun a tente de me cambrioler hier apres. Mici. J habite locataire dans un immeuble dont la porte de residence qui est a digicode est casse. La porte s ouvre facilement. Lorsque je suis arrive devant mon appartement j ai vu la serrure fracture de la porte de...

Par Lotus
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 27/09/2014
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Vendu mon terrain de loisir
Escroqueries - abus de confiance

bonjour j'ai vendu mon terrain de loisir a une personne qui ne m'a donné que 500 euros au mois de mai 2014 on avait prévue qui me payer en 4 fois pour arriver à la somme de 2400 euros 5 mois plus tard toujours rien, je lui ai demandé de quitter le terrain, il me de...

Par Sand
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 26/09/2014
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