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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Reversement d'une somme dûe
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, Mon fils étudiant,était logé en couple avec sa copine. Les parents de sa copine et moi-même payions les loyers pour moitié chacun. Ce sont eux qui recevaient la quittance.Seulement à la séparation de ceux-ci la caution leur a été reversée puisque l...
Département : Charente (16)
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Violation domicile
Vols et cambriolages
Bonjour Je viens d emménager dans un logement en juillet 2014 à l'entrée dans les lieux il y avait des réparations à effectuer dont une dalle sur mon balcon je viens de m apercevoir que celle ci a été changée mais en aucun cas jetais présente ni donner l'ac...
Département : Oise (60)
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Bonjour, j'aurais souhaité savoir s'il était légal pour un journal étudiant, diffusé strictement dans l'enceinte d'une grande école, de vendre une page de son journal à une marque de bière et sous quelles conditions ? Merci
Département : Aisne (2)
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Haie du voisin
Procédure
Bonjour, Mon voisin a planté une haie dans son jardin, sans respecter la limite réglementaire. Maintenant que sa haie a poussé, il se trouve contraint de venir dans ma propriété pour couper sa haie. Ai- je le droit de refuser? Merci
Département : Finistère (29)
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Voisinage
Dégradation de biens matériels
Maître, Notre voisin a installé l'évacuation des sanitaires dans le mur mitoyen de nos maisons. Pour cela il a cassé notre mur et je me retrouve avec un trou dans le mur qui se situe sur le palier de nos chambres. Il y a 15 jours que je l'ai averti et depuis pa...
Département : Nord (59)
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Urgence conseil de discipline
Procédure
Bonjour, Ma cousine a été prise avec un document frauduleux pendant un examen à la fac mais elle a prouvé qu'elle n'avait aucune mauvaise intention et dans le courrier finalisant la procédure il ont quand même mis pour la forme: "exclusion de l'université pou...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Renseignements
Escroqueries - abus de confiance
Je suis accusé d'escroquerie par ma maitresse qui m'a versé diverses sommes pendant 3 ans à titre personnel et de son plein grès.Elle a donc porté plainte contre moi et veut récupérer la totalité des sommes versées.Etant à l'étranger depuis 6 mois pour ma car...
Département : Morbihan (56)
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Dette de ma fille
Escroqueries - abus de confiance
ma fille de 20 ans qui ne vit plus chez moi à contracté des amendes en utilisant les transports publics qu'elles ne peut payer. Ont ils le droit de se retourner contre moi maintenant où si elle vient revivre chez nous
Département : Pas-de-Calais (62)
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Vole d'argent sur compte sans procuration
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, Mon ancien compagnon a retire 2500euro alors que la veille jai retire la procuration qui detenais je detiens encore le papier que faire ?
Département : Lot (46)
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Surcis mise à l'épreuve
Violences sur personnes
J'ai été condamné au mois de février 2014 à du surcis avec mise à l'épreuve . Je vais passer pour une autre affaire qui date de août 2013 mon jugement sera le 23 septembre 2014 peut elle être considérée comme récidive?
Département : Moselle (57)
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- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
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- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
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- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
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- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
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- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen