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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Faux et usage de faux
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, une personne à imité ma signature pour débloquer de l'argent en séquestre chez un notaire. Mr X a apposé nos signature avec la mention "bon pour remboursement à Mr X sur séquestre" sur une facture. Est-ce que cela rentre dans le cadre de l'article Art...

Par Stephjacq
Département : Rhône (69)
Question posée le 04/09/2014
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Probleme avec mon associe
Escroqueries - abus de confiance

bonjour j ai une société x avec mon associé , je suis l gérante de cette société x. mon banquier m'a appelé car une importante somme d 'argent est sorti d'un compte professionnel fait par mon associé et dont je n'étais pas au courant. celui ci a créer un...

Par Luciana
Département : Yvelines (78)
Question posée le 04/09/2014
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Bonjour, Ayant été convoqué auprès du Délégué du Procureur de la République suite à une plainte déposée il y a 1 an environ par une ancienne collègue de travail concernant un taquet que je lui ai porté suite à une altercation ; celui-ci me condamne à ver...

Par Germaine
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 04/09/2014
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associé paritaire et gérant d'une sci, faut il l'accord de mon associé pour faire réaliser des travaux d'entretien nécessaires?

Par Cram64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 03/09/2014
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Bonjour, Je me trouve dans une situation un peu inquiétante. Je suis étudiante et j'ai trouvé un studio en juin. J'ai envoyé les papiers nécessaires et réclamés (chèque de caution, avis d'imposition, justificatifs de domicile, photocopie de pièces d'identit...

Par Estee22
Département : Nord (59)
Question posée le 02/09/2014
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Probleme avec mon associes
Escroqueries - abus de confiance

bonjour j ai une société x avec mon associé , je suis l gérante de cette société x. mon banquier m'a appelé car une importante somme d 'argent est sorti d'un compte professionnel fait par mon associé et dont je n'étais pas au courant. celui ci a créer une s...

Par Luciana
Département : Yvelines (78)
Question posée le 02/09/2014
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Bonjour, Suite à une convocation auprès du Délégué du Procureur de la République, concernant une plainte déposée il y a 1 an environ par une de mes collègues de travail concernant un taquet (gifle) que je lui ai porté suite à une altercation ; celui ci me...

Par Petitespattes
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 01/09/2014
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Document
Procédure

Qu'appelle-t-on un acte judiciaire établi pour valider le témoignage d'un client?

Par Alexons1
Question posée le 28/08/2014
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Jugement par defaut
Dégradation de biens matériels

je vous écrit car jais été jugé pendant une détention de 14 mois.et je voudrais savoir si c' est possible qu'il y ai eu un vice de procédure je vous remercie part avance de mais éclairer

Par Papillion
Département : Creuse (23)
Question posée le 28/08/2014
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Plainte pour vol
Vols et cambriolages

est ce vrai que sans casier judiciare sans vol avec violence ni effraction les vols minimes en entreprises comme quelques produits n'entrainent pas la prison?

Par Lea
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 28/08/2014
Voir les réponses (1)
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