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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Faux et usage de faux
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, une personne à imité ma signature pour débloquer de l'argent en séquestre chez un notaire. Mr X a apposé nos signature avec la mention "bon pour remboursement à Mr X sur séquestre" sur une facture. Est-ce que cela rentre dans le cadre de l'article Art...
Département : Rhône (69)
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Probleme avec mon associe
Escroqueries - abus de confiance
bonjour j ai une société x avec mon associé , je suis l gérante de cette société x. mon banquier m'a appelé car une importante somme d 'argent est sorti d'un compte professionnel fait par mon associé et dont je n'étais pas au courant. celui ci a créer un...
Département : Yvelines (78)
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Suite a convocation aupres du delegue du procureur de la republique
Violences sur personnes
Bonjour, Ayant été convoqué auprès du Délégué du Procureur de la République suite à une plainte déposée il y a 1 an environ par une ancienne collègue de travail concernant un taquet que je lui ai porté suite à une altercation ; celui-ci me condamne à ver...
Département : Haute-Marne (52)
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associé paritaire et gérant d'une sci, faut il l'accord de mon associé pour faire réaliser des travaux d'entretien nécessaires?
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Reservation de bail
Procédure
Bonjour, Je me trouve dans une situation un peu inquiétante. Je suis étudiante et j'ai trouvé un studio en juin. J'ai envoyé les papiers nécessaires et réclamés (chèque de caution, avis d'imposition, justificatifs de domicile, photocopie de pièces d'identit...
Département : Nord (59)
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Probleme avec mon associes
Escroqueries - abus de confiance
bonjour j ai une société x avec mon associé , je suis l gérante de cette société x. mon banquier m'a appelé car une importante somme d 'argent est sorti d'un compte professionnel fait par mon associé et dont je n'étais pas au courant. celui ci a créer une s...
Département : Yvelines (78)
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Convocation aupres du delegue du procureur de la republique .
Violences sur personnes
Bonjour, Suite à une convocation auprès du Délégué du Procureur de la République, concernant une plainte déposée il y a 1 an environ par une de mes collègues de travail concernant un taquet (gifle) que je lui ai porté suite à une altercation ; celui ci me...
Département : Haute-Marne (52)
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Document
Procédure
Qu'appelle-t-on un acte judiciaire établi pour valider le témoignage d'un client?
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Jugement par defaut
Dégradation de biens matériels
je vous écrit car jais été jugé pendant une détention de 14 mois.et je voudrais savoir si c' est possible qu'il y ai eu un vice de procédure je vous remercie part avance de mais éclairer
Département : Creuse (23)
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Plainte pour vol
Vols et cambriolages
est ce vrai que sans casier judiciare sans vol avec violence ni effraction les vols minimes en entreprises comme quelques produits n'entrainent pas la prison?
Département : Val-d'Oise (95)
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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon