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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Faux et usage de faux
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, une personne à imité ma signature pour débloquer de l'argent en séquestre chez un notaire. Mr X a apposé nos signature avec la mention "bon pour remboursement à Mr X sur séquestre" sur une facture. Est-ce que cela rentre dans le cadre de l'article Art...
Département : Rhône (69)
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Probleme avec mon associe
Escroqueries - abus de confiance
bonjour j ai une société x avec mon associé , je suis l gérante de cette société x. mon banquier m'a appelé car une importante somme d 'argent est sorti d'un compte professionnel fait par mon associé et dont je n'étais pas au courant. celui ci a créer un...
Département : Yvelines (78)
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Suite a convocation aupres du delegue du procureur de la republique
Violences sur personnes
Bonjour, Ayant été convoqué auprès du Délégué du Procureur de la République suite à une plainte déposée il y a 1 an environ par une ancienne collègue de travail concernant un taquet que je lui ai porté suite à une altercation ; celui-ci me condamne à ver...
Département : Haute-Marne (52)
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associé paritaire et gérant d'une sci, faut il l'accord de mon associé pour faire réaliser des travaux d'entretien nécessaires?
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Reservation de bail
Procédure
Bonjour, Je me trouve dans une situation un peu inquiétante. Je suis étudiante et j'ai trouvé un studio en juin. J'ai envoyé les papiers nécessaires et réclamés (chèque de caution, avis d'imposition, justificatifs de domicile, photocopie de pièces d'identit...
Département : Nord (59)
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Probleme avec mon associes
Escroqueries - abus de confiance
bonjour j ai une société x avec mon associé , je suis l gérante de cette société x. mon banquier m'a appelé car une importante somme d 'argent est sorti d'un compte professionnel fait par mon associé et dont je n'étais pas au courant. celui ci a créer une s...
Département : Yvelines (78)
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Convocation aupres du delegue du procureur de la republique .
Violences sur personnes
Bonjour, Suite à une convocation auprès du Délégué du Procureur de la République, concernant une plainte déposée il y a 1 an environ par une de mes collègues de travail concernant un taquet (gifle) que je lui ai porté suite à une altercation ; celui ci me...
Département : Haute-Marne (52)
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Document
Procédure
Qu'appelle-t-on un acte judiciaire établi pour valider le témoignage d'un client?
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Jugement par defaut
Dégradation de biens matériels
je vous écrit car jais été jugé pendant une détention de 14 mois.et je voudrais savoir si c' est possible qu'il y ai eu un vice de procédure je vous remercie part avance de mais éclairer
Département : Creuse (23)
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Plainte pour vol
Vols et cambriolages
est ce vrai que sans casier judiciare sans vol avec violence ni effraction les vols minimes en entreprises comme quelques produits n'entrainent pas la prison?
Département : Val-d'Oise (95)
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- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux