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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Certification d'une lettre de l'i.g.p.n
Violences sur personnes
Maître, J'essaie de prouver une affaire criminelle. J'aimerais faire certifier le sens d'une réponse de l'I.G.P.N attestant l'existence d'une affaire. J'en aurais besoin pour prouver cette affaire. Est-ce qu'un huissier de justice pourrait faire cela? Est-ce que...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Plainte pour vol
Procédure
APRES UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMLOGUEE ET UN CONTRAT ROMPU EST CE QUE L'EMPLOYEUR PEUT PORTER PLAINTE AU PENAL POUR SUSPICIONS DE VOLS DE QUELQUES PRODUITS DERMATOLOGIQUE? OUI OU NON QUE DOIT IL APPORTER COMME PREUVES, ET SI PREUVES OU PAS DE PREUVES QUELLES...
Département : Val-d'Oise (95)
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Menaces et harcelement téléphonique
Violences sur personnes
Bonjour, Je suis victime très recemment de menaces et d'insultes téléphonique par un homme que je ne connais pas, qui m'appelle en masqué, mais ces insultes et ces menaces me visent très clairement moi et ma compagne. Je suis pratiquement sur que c'est l'oeuvre ...
Département : Isère (38)
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Abus de confiance et escroquerie
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, En 2010, j' ai loue une voiture en France que je me suis fait enlever par la fourriere en Suisse pour defaut de stationnement, mais je ne suis jamais alle la chercher: est-ce Abus de confiance ou Detournement de vehicule? J'imagine que le loueur a du recuper...
Département : Haute-Savoie (74)
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Perquisition et garage
Procédure
Bonjour Un garage peut il être assimilé à un domicile et être perquisitionné?Merci
Département : Var (83)
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Suite d'une garde à vue
Procédure
Bonjour Une personne peut elle être mise immédiatement en examen après une garde à vue ? Si oui dans quele conditions ?
Département : Var (83)
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Considéré ou non comme harcèlement
Procédure
Bonjour, je suis divorcé et j' ai deux enfants de 3 et 5 ans, mon ex femme habite dans un autre village mai mes week-end de garde et mes vacances scolair, celle ci loge chez mon voisin d' en face qui est son compagnon pour qui elle a voulu divorcé. Mes enfants vois rÃ...
Département : Loire (42)
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Voisin et degradation facade
Dégradation de biens matériels
bonjour, mon voisin a fait mettre sur ma façade son boitier relevé EDF et une partie de son numéro de maison.de plus il a sablé sa façade et à détérioré la mienne sur 30 à 40 cm de large sur toute la hauteur environ 6m.Puis je enlever moi même les équipemen...
Département : Ardennes (8)
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Mes droits
Procédure
bonjour ma voisine a deposée une plainte envers moi et mon fil pour le motif suivant mon fil etait a ma porte il parler avec 2 copains qui venais le chercher et ma voisine a commencer a l insulter donc il a repondu et moi aussi on me convoque pour ce fait et sur cette ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Convocation devant le procureur
Procédure
mon fils 15 ans a avoué a un gendarme consummé du canabis sans test ni preuve nous sommes convoqué deant le procureur avec avocat obligatoire ! est ce normal ?
Département : Ain (1)
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