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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Suite dégradation et plainte
Dégradation de biens matériels
Bonjour, Suite à une dégradation ou déterioration d'un bien appartenant à autrui dont une plainte à été déposée (porte d'entrée d'un appartement en location, dont le devis s'élève à 922.87 euros) et d'une ITT de 8 jours pour un traumatisme psychologique. ...
Département : Aisne (2)
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Que dois-je faire suite à un vol de mon prêt ?
Vols et cambriolages
Bonjour, Pour dépanner un ami, je lui ai prêté un vélo pour qu'il puisse aller travailler (endroit sécurisé). Deux jours plus tard, après le travail, il est sorti en soirée en centre ville avec et se l'ai fait voler. Il me dit qu'il va en racheter un mais qu'i...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Arnaque à l assurance
Escroqueries - abus de confiance
bonjour,j ai été victime d un démarchage téléphonique pour une assurance complementaire santé senior.Cette téléprospectrice m a tellement bombardée de questions que je suis tombée dans le piège, quelque jours après je reçois les papiers pour signer,j ai ren...
Département : Vendée (85)
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Demande de restitution de mon véhicule
Procédure
bonjour, j'ai fais la démarche de demande de restitution de mon véhicule saisie dans le cadre d'une enquéte délit sur les stupéfiants pour un délit comis par une personne que je ne connais pas il a été transporté dans ce véhicule a mon inssue et je ne suis pa...
Département : Yvelines (78)
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Colocataire qui ne paye pas.
Escroqueries - abus de confiance
Bonsoir. J'ai un "colocataire" depuis Septembre 2013, qui depuis n'a donné aucune aide a part quelques courses. Aujourd'hui il est retourné dans sa famille et j'ai du mal a surmonter mes problème financier. Que faire?
Département : Isère (38)
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Lettre missive pour tribunal correctionnel
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, Suite à un affaire d'escroquerie en ma défaveur , J'ai reçu un avis d'audience,je dois adresser au Tribunal Correctionnel une demande de dommages et intérêts par lettre missive . Existe t il un modèle de lette pour ce genre de demande ? Merci d'avance d...
Département : Hérault (34)
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Annulation de vente en cas de vice caché ?
Escroqueries - abus de confiance
Suite à un achat de vehicule occasion à un professionnel, d,un montant de 6390€, la voiture s'avère être accidentée. Le vendeur a caché ce vice. L'expertise montre que les réparations ont été très mal effectuées et que le montant des réparations aujourd'hu...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Aide juridictionnelle
Procédure
Bonjour maître, Mon fils est incarcéré depuis 3 mois. Il a voulu qu’on lui prenne un avocat qu’une personne lui avait conseillée. Il a demandé l’aide juridictionnelle qu’il a obtenu dans sa totalité.avant d’avoir la réponse l’avocate a voulu qu’il ...
Département : Marne (51)
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Recel d'heritage
Procédure
Dans les années 1965 sous la menace par mon père pour garder la totalité de ses biens il a proposer a ma mère de renoncer par écrit et ceci dans la rue son droit de tout garder ou sinon il ferait son nécessaire pour que ma mère n 'est pas ma garde. Il a ajouter...
Département : Charente-Maritime (17)
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Récupérer un arme
Procédure
Bonjour, J'aimerais savoir de façon précise comment ça se passe pour récupérer une arme à feu de chasse, après une saisie. La saisie a été fait suite à un appel d'urgence pour un copain qui avait consommé beaucoup d'alcool et qui avait possiblement prit des ...
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