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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Diffamation : lycée
Violences sur personnes

Bonjour, Je suis en 4ème et lors de mon conseil de classe, j'ai était injustement accuser de rater des cours afin de manquer des examun. Les personnes affirment ceci n'ont aucune preuve fondé. Est ce de la diffamation ? Puis je porter plainte ? Quel tribunal ?

Par Libdroit
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/06/2014
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Ma belle mere nous a fait donation d 1 maison que nous avons retapee,entre temps nous avons divorce, mon mari a toujours refuse de faire le partage et ne m a jamais donne quoi que ce soit,il est decede le 22 Mai et curieusement pacse 1 mois avant.Sa concubine est priori...

Par Orchidee
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 25/06/2014
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Bonjour, ma voiture a subi une réparation suite a un bris de glace. Quelques mois plus tard, voulant changer d'assurance je constate que deux bris de glace sont sur mon relevé d'information, a deux dates différentes. Je contacte donc le réparateur qui m'annonce qu'u...

Par Nayrachan
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 24/06/2014
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Quelles sont les recours pour être indemnisé
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Suite à un dépôt de plainte pour abus de confiance, mon affaire finit en cour d'appel : elle confirme la première décision, les faits n'apparaissent pas constitués l'infraction pénale d'abus de confiance. J'ai donné 4000 euros à une connaissance po...

Par Jean-yves
Département : Vendée (85)
Question posée le 23/06/2014
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bonjour, voila mon fils de 17 ans est convoqué a la gendarmerie a 8h30 le probléme lorsque on leur demande pourquoi il nous dise qu'on le sera au rendez vous ma question est l'horaire est elle bizarre j'ai entendu dire que sa sentais pas bon quand s'etait avant 9h00

Par Didine14
Département : Calvados (14)
Question posée le 21/06/2014
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Atestation
Procédure

puis je faire une attestation sur l' honneur pour mon frère qui doit payer une très forte amende alors que je possede un petit capital un peu plus de 10000 euros et des bien immobilier disant que" je ne peut lui prêter de l'argent " car cette argent je le destine à ...

Par Alpier
Département : Oise (60)
Question posée le 19/06/2014
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J'ai 23 ans, en couple avec une fille de 16 ans depuis 2 ans, et condamnée pour atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans à de la prison avec sursis il y a 1 an sans peines complémentaires. C'est sa mère qui a porté plainte. Mon amie a toujours revendiqué son amour...

Par Princessevespa
Département : Nord (59)
Question posée le 19/06/2014
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Je suis partie civile dans une affaire en cours d'instruction. Mon avocat a demandé la copie du dossier, il semble que la greffière l'aurait envoyé en lettre simple avec un support CD. L'envoi daterait de la semaine dernière, le courrier n'est pas arrivé à ce...

Par Jespartec
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 19/06/2014
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Bonjour, Je viens vers vous suite à une citation à témoin concernant un procès qui se déroulera les 18, 19 et 20 juin sur Toulouse. Pour ma part, je suis convoqué à 9h le 20 juin et dois donc me déplacer depuis Bordeaux. Pouvez-vous m’indiquer quels sont m...

Par Franck
Département : Gironde (33)
Question posée le 18/06/2014
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Ma photo dans un magazine
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Je m'excuse d'avance mais je n'ai pas trouvé la bonne catégorie pour ma question. Elle concerne le Droit à l'image. Je suis allée à un concert, j'ai été prise en photo . Une de ces photos apparaît en première page d'un magasin hebdomadaire nation...

Par Photomag
Département : Ariège (9)
Question posée le 18/06/2014
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