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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Cour de cassation
Procédure
Bonjour, j'ai gagné en appel dans un procès qui m'oppose à mon employeur. Néanmoins, cet employeur c'est pourvu en cassation. Je dois donc prendre un avocat spécialiste. Dois-je révoquer officiellement, par lettre en AR, mon avocat actuel (non habilité à plaider...
Département : Var (83)
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Attouchement sur mineur il y a 15 ans , que faire?
Violences sur personnes
Ma cousine vient de me reveler qu elle avait subit des attouchements sexuel d un proche de la famille il y une quinzaine d année, elle avait alors entre 5 et 9 ans. quel démarche peut elle entamer aujourd hui, afin que cela ne reste pas impunit? Nous pensions d abord ...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Témoin en citation directe
Procédure
Je suis convoquée au tribunal correctionnel en tant que témoin dans le cadre d'une citation directe, par la personne ayant effectué cette citation.. Ais-je l'obligation de m'y rendre ?
Département : Paris (75)
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Placement des enfants
Procédure
bonjour absence de notre avocat a l'audience car n'a pas été prévenu par le tribunal et soit disant le juge n'avais pas vue dans notre dossier que l'on avais un avocat , et donc nos enfants ont été placer suite a des mensonges de l' ancienne école de notre fils e...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Contravention ratp
Procédure
Bonjour, J'ai pris une contravention ratp pour non présentation du titre de transport cependant sur la contravention la date indiquant quand ma carte d’identité me fut délivré est fausse et mon adresse actuel ne figure pas sur la contravention. Ai-je un quelconq...
Département : Paris (75)
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Convocation "affaire vous concernant" et prise d'adn
Vols et cambriolages
Bonjour, une connaissance avait déjà été convoqué à la gendarmerie suite à une plainte d'effraction ou des personnes auraient laisser sur place des papiers de marchandise (gateau...).Celles-ci ont été dérobé dans la voiture de ma connaissance (non fermé à c...
Département : Gard (30)
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Conflit
Procédure
Bonjour Une société de crédit peut elle faire intervenir un huissier chez un particulier, sans décision d'un tribunal ???
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Organisme credit
Procédure
Bonjour peu on arreter les prelevement dun organisme de credit qquand lentreprise ou jai acheter un canaper est en liquidation judiciare car je lai acheter en 4 fois il reste un prelevement merci pour votre aide
Département : Rhône (69)
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Est-il expulsante du territoire français?
Escroqueries - abus de confiance
Mon ex est tunisien il a falsifié des documents administratifs demandés par la préfecture afin d'obtenir un titre de séjour étudiant et france, nous avons un fils il essaie donc d'obtenir ses papiers en se servant de lui. Est-il expulsante du territoire français Ã...
Département : Paris (75)
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J'aimerais savoir s'il était possible de transférer en France une citoyenne franco-marocaine qui effectue une peine de prison de 7 ans pour possession et transport de drogue au Maroc. Sachant que cette personne a des enfants en bas âge en France et qu'elle est ressor...
Département : Haut-Rhin (68)
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