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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Cour de cassation
Procédure

Bonjour, j'ai gagné en appel dans un procès qui m'oppose à mon employeur. Néanmoins, cet employeur c'est pourvu en cassation. Je dois donc prendre un avocat spécialiste. Dois-je révoquer officiellement, par lettre en AR, mon avocat actuel (non habilité à plaider...

Par Scott
Département : Var (83)
Question posée le 16/06/2014
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Ma cousine vient de me reveler qu elle avait subit des attouchements sexuel d un proche de la famille il y une quinzaine d année, elle avait alors entre 5 et 9 ans. quel démarche peut elle entamer aujourd hui, afin que cela ne reste pas impunit? Nous pensions d abord ...

Par Laura
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 15/06/2014
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Je suis convoquée au tribunal correctionnel en tant que témoin dans le cadre d'une citation directe, par la personne ayant effectué cette citation.. Ais-je l'obligation de m'y rendre ?

Par Cla37
Département : Paris (75)
Question posée le 07/06/2014
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bonjour absence de notre avocat a l'audience car n'a pas été prévenu par le tribunal et soit disant le juge n'avais pas vue dans notre dossier que l'on avais un avocat , et donc nos enfants ont été placer suite a des mensonges de l' ancienne école de notre fils e...

Par Sl29
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 06/06/2014
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Contravention ratp
Procédure

Bonjour, J'ai pris une contravention ratp pour non présentation du titre de transport cependant sur la contravention la date indiquant quand ma carte d’identité me fut délivré est fausse et mon adresse actuel ne figure pas sur la contravention. Ai-je un quelconq...

Par Sfr
Département : Paris (75)
Question posée le 06/06/2014
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Bonjour, une connaissance avait déjà été convoqué à la gendarmerie suite à une plainte d'effraction ou des personnes auraient laisser sur place des papiers de marchandise (gateau...).Celles-ci ont été dérobé dans la voiture de ma connaissance (non fermé à c...

Par Greg2070
Département : Gard (30)
Question posée le 05/06/2014
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Conflit
Procédure

Bonjour Une société de crédit peut elle faire intervenir un huissier chez un particulier, sans décision d'un tribunal ???

Par Robocop
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 03/06/2014
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Organisme credit
Procédure

Bonjour peu on arreter les prelevement dun organisme de credit qquand lentreprise ou jai acheter un canaper est en liquidation judiciare car je lai acheter en 4 fois il reste un prelevement merci pour votre aide

Par Khelif
Département : Rhône (69)
Question posée le 01/06/2014
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Est-il expulsante du territoire français?
Escroqueries - abus de confiance

Mon ex est tunisien il a falsifié des documents administratifs demandés par la préfecture afin d'obtenir un titre de séjour étudiant et france, nous avons un fils il essaie donc d'obtenir ses papiers en se servant de lui. Est-il expulsante du territoire français Ã...

Par Elena
Département : Paris (75)
Question posée le 28/05/2014
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J'aimerais savoir s'il était possible de transférer en France une citoyenne franco-marocaine qui effectue une peine de prison de 7 ans pour possession et transport de drogue au Maroc. Sachant que cette personne a des enfants en bas âge en France et qu'elle est ressor...

Par Hb
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 26/05/2014
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