Questions - réponses : Droit pénal

Je suis convoquée au tribunal correctionnel en tant que témoin dans le cadre d'une citation directe, par la personne ayant effectué cette citation.. Ais-je l'obligation de m'y rendre ?

bonjour absence de notre avocat a l'audience car n'a pas été prévenu par le tribunal et soit disant le juge n'avais pas vue dans notre dossier que l'on avais un avocat , et donc nos enfants ont été placer suite a des mensonges de l' ancienne école de notre fils e...

Bonjour, J'ai pris une contravention ratp pour non présentation du titre de transport cependant sur la contravention la date indiquant quand ma carte d’identité me fut délivré est fausse et mon adresse actuel ne figure pas sur la contravention. Ai-je un quelconq...

Bonjour, une connaissance avait déjà été convoqué à la gendarmerie suite à une plainte d'effraction ou des personnes auraient laisser sur place des papiers de marchandise (gateau...).Celles-ci ont été dérobé dans la voiture de ma connaissance (non fermé à c...

Bonjour Une société de crédit peut elle faire intervenir un huissier chez un particulier, sans décision d'un tribunal ???

Bonjour peu on arreter les prelevement dun organisme de credit qquand lentreprise ou jai acheter un canaper est en liquidation judiciare car je lai acheter en 4 fois il reste un prelevement merci pour votre aide

Mon ex est tunisien il a falsifié des documents administratifs demandés par la préfecture afin d'obtenir un titre de séjour étudiant et france, nous avons un fils il essaie donc d'obtenir ses papiers en se servant de lui. Est-il expulsante du territoire français Ã...

J'aimerais savoir s'il était possible de transférer en France une citoyenne franco-marocaine qui effectue une peine de prison de 7 ans pour possession et transport de drogue au Maroc. Sachant que cette personne a des enfants en bas âge en France et qu'elle est ressor...

bonjour quel est le delai de prescription quand on prete de l argent a un ami (1000 euros par cheque) pas de reconnaissance de dette merci de me repondre

Victime d'une escroquerie en bande organisée qui m'a coûté 106 000 euro, la perte de ma société, de mes salaires et de partie de ma retraite depuis 2005, je me suis porté partie civile. Et alors que la doyenne des JI avait lancé la procédure d'instruction, tout ...