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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Delai de prescription
Escroqueries - abus de confiance
bonjour quel est le delai de prescription quand on prete de l argent a un ami (1000 euros par cheque) pas de reconnaissance de dette merci de me repondre
Département : Essonne (91)
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Que faire après la cassation ?
Escroqueries - abus de confiance
Victime d'une escroquerie en bande organisée qui m'a coûté 106 000 euro, la perte de ma société, de mes salaires et de partie de ma retraite depuis 2005, je me suis porté partie civile. Et alors que la doyenne des JI avait lancé la procédure d'instruction, tout ...
Département : Hérault (34)
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Remboursement avec reconnaissance de dette sur personne non solvable.
Escroqueries - abus de confiance
Ma maman a prêté une somme conséquente a son compagnon ( 80 000€ ), elle a prit soin de lui faire faire une reconnaissance de dette devant notaire. Or, quelques années et promesses après, elle ne vois toujours pas la couleur de son argent, et arriva ce qui arriva...
Département : Gironde (33)
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Maladie mentale
Procédure
Bjr, je suis doctorante en droit pénal, ma question est la suivante: en cas d'infraction commis par une personne qui a le discernement aboli à cause d'un trouble mental, c'est sont quoi les procédures suivis exact? et comment déterminer le rôle de l'experts psyc...
Département : Marne (51)
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Vol de mes affaires déposés chez un ami.
Vols et cambriolages
Bonjour, Pour exemple. Je dépose mes affaires chez un ami qui est locataire chez lui. Et à mon retour je constate des manques donc des vols dans mes affaires. Mon ami me dit qu il y a eu du passage chez lui et qu il n est pas du tout responsable de mes affaires...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Bonjour, j'ai vendu un de mes chiot à un femme qui au bout de 15 jours me la ramener car il a mordus son fils. Sur 900 euros je lui en ai rendu 500 et le reste je lui ai dis que je le garder pour les vaccins ect et aujourd'hui elle m'appel en me disant que si je ne lui...
Département : Var (83)
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Detention provisoire
Procédure
bonjour mon mari est incarcérer il na jammais était condanné il a pris 4 mois de détention provisoire il et on maison d'arrét a 400km de chez nous nous avons deux enfants comment le faire sortir de la merci
Département : Savoie (73)
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Question casier judiciaire
Procédure
Bonjour Je suis traducteur et je voudrais savoir quelle est l'expression que l'on utilice dans le jargon juridique pour dire qu'une personne n'a jamais été condamné ou n'a pas eu d'affaire avec la justice ? C'est une prhase qui doit figurer dans un casier judicia...
Département : Paris (75)
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Important
Procédure
Je suis actuellement sous la garde de ma mère. Puis sous celle de mon père un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Une jugement a été fait. L'année prochaine ma soeur de 18 ans va à Lyon et j'aimerais y aller avec elle car j'ai trouvé un bon ly...
Département : Yonne (89)
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Bonjour, Un jugement de divorce a été rendu le 01/04/2014 (copie reçue par l'avocate le 11/04/2014). Nous sommes aujourd'hui le 13/05/2014 et après 6 semaines je n'ai toujours aucune nouvelle de l'huissier qui n'a encore pas reçu l'original afin d'établir la sig...
Département : Essonne (91)
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- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
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- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
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- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse