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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Rembourssement
Escroqueries - abus de confiance
bonjour, en 2012 j ai preter 1000 euros par cheque a mon ex petit ami. pas de reconnaissance de dette. il ne veut pas me les rendre quel recours ai je? MERCI
Département : Haute-Vienne (87)
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Casier n 2
Procédure
Bonjour, j'ai eu un retrait de permis en 2002 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique mon taux d'alcoolémie était de 0.76g par litre de sang. Mon permis m'a été suspendu durant 2 mois et 14 jours j'ai également payé une amande,j'ai depuis tout mes points...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Femme peut-elle témoigner sur l'agression de son mari
Violences sur personnes
Bonjour, Aujourd'hui ma mère est venue au secours d'un homme qui a été prit à partie par plusieurs personnes, celui-ci a reçut plusieurs coup et s'est évanoui. Le gendarme ayant prit contact avec ma mère a stipulé que la femme du dit monsieur ne pouvait témo...
Département : Lot (46)
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Renseignement
Escroqueries - abus de confiance
bonjour j'aurai voulu savoir ce que l'on encoure pour avoir dit que l'on est majeur alors que l'on ne l'ai pas,sur un site,pour avoir une carte de fidélité merci d'avance
Département : Creuse (23)
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Agression
Violences sur personnes
Bonjour, Le père d'un enfant a porté plainte contre mon fils de 17 ans pour vol de portable. Mon fils dit qu'il l'a eu juste le temps de passer un appel puis il le lui a rendu. Ils n'ont remis ni facture ni IMEI. J'ai accepter d'indemniser en remboursant le portable ...
Département : Val-d'Oise (95)
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Maître, Il s'agit d'une question en rapport avec l'exécution provisoire. Lorsqu'un condamné en correctionnelle interjette appel sur l'intégralité d'un jugement (pénal et civil), ce qui déclenche au passage un appel incident du Parquet, est-ce que le jugemen...
Département : Haut-Rhin (68)
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Bonjour, Dans le cadre d'un projet de création d'entreprise, je souhaite savoir s'il m'est autorisé de proposer à des touristes de déguster du vin (alcool) sur la voie publique en visitant à bord d'un véhicule!(avec chauffeur sobre). Merci d'avance. Cordialem...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Convocation
Procédure
Bonjour, Suite à un dépôt de plainte d'une personne X à mon encontre, suis-je obligé de me rendre à la police ou à la gendarmerie lorsque celle-ci me le demande par téléphone? peut-elle exercer une pression (menace de venir directement vous chercher)? cause...
Département : Rhône (69)
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Chantage suite à une sous-location
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, Depuis le mois de février je sous loue le salon d'un appartement sur Paris. Il n'y a pas eu de bail officiel juste un contrat oral. Lorsque j'y habitais il y avait trois personnes, mais l'une d'entre elle est partie le 15 avril. J'avais convenu que je partai...
Département : Paris (75)
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Un gendarme peut-il questionner un enfant de 7 ans
Dégradation de biens matériels
une plainte a été portée portée envers ma fille de 7 ans pour une degradation de véhicule la gendarmerie m'a convoquée peut-elle questionner ma fille de 7 ans ? sachant que les personnes qui ont porté plainte ne sont pas venus nous voir pour ce problème
Département : Orne (61)
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- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne