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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Bonjour J ai perdu mon double agrément de policier municipal en 2013, suite a condamnation de 6 mois de prison avec sursis et 500 € d amende dans une histoire de collection d armes non déclaré et de ce fait j ai perdu ma place de policier. Le nouveau maire de la c...
Département : Rhône (69)
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Assignation à résidence
Procédure
Bonsoir, Actuellement j'héberge une personne sous le coup d'une mise en examen depuis plus de deux mois. Cette personne serait visiblement assignée à résidence chez moi sur décision du juge d'instruction. Cependant, je n'ai signé aucun papier en rapport avec ce...
Département : Calvados (14)
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Menace de plainte
Vols et cambriolages
Bonjour, Voici ma situation : stagiaire dans une entreprise, le patron a décelé un vol et me soupçonnant ma collègue et moi-même, sans aucune preuve. Il a rompu ma convention de stage et l'a mise à pied. Cependant, je n'ai pas commis ce vol, mais en tant que ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Mise en danger de la vie d' autrui
Procédure
Bonjour, Je souhaiterai savoir si la mise en danger de la vie d' autrui peut être reconnu selon ces faits. J' ai été embauché pour travailler dans un supermarché au rayon fruits et légumes et cela, sans me faire passer de visite médical. Simplement afin v...
Département : Savoie (73)
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Déposer plainte pour vol, prescription ?
Vols et cambriolages
Bonjour, Voilà, un bracelet un or, d'une grande valeur a été volé dans un vestiaire. Le fait est que le vol a été constaté surement un mois après les faits. De fait, j'aimerai savoir si il est tout de meme possible de déposer plainte, et espérer qu'il y ait ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Plainte pour vol au travail
Vols et cambriolages
Bonjour, J'étais stagiaire dans une entreprise et ma convention a été rompue pour vol non prouvé. Si mon patron porte plainte auprès d'un commissariat que se passera-t-il? Serais-je convoquée par téléphone? par courrier? Quelles pourraient être les suites...
Département : Bas-Rhin (67)
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Vol
Escroqueries - abus de confiance
bonjour suite a un sejour dans un centre de reeducation pour une SEP pour des Travaux chez moi des soi disant amis m'ont vole regulierement des biens perso pendant la confusion du rangement ils m'ont aussi fait croire a de faux mails envoyes par eux cordialement
Département : Isère (38)
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Demande extrait de casier judiciaire
Procédure
Bonjour, Je souhaiterais demander un extrait de casier judiciaire pour une personne dans le cadre d une procèdure jaf mon ex compagne et surtout ma fille sont hébergées chez un individu dont j ai de serieux doutes si moi je ne peux obtenir cette information mon avoc...
Département : Var (83)
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bonjour, je suis le papa d' une petite fille dont la mère est " hébergé " chez un individu dont j' aimerais avoir un extrait de casier judiciaire car j'ai de serieux doutes sur son intégrité. comment puis je en tant que père obtenir cette information que j' estim...
Département : Var (83)
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Saisie dune voiture payee par ma mère qui a 82 ans après une détention
Escroqueries - abus de confiance
bonjour, j'ai fait 10 mois de détention provisoire, 6 mois en bracelet et maintenant sous contrôle judicaire en attendant le proçes pour escroquerie à mon entreprise licenciée, inscrite à pole emploi, je ne recois que les indemnités chomage, il y a eu saisies c...
Département : Pas-de-Calais (62)
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- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris