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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Est ce un voie de fait ?
Procédure
bjr suite a un incendie chez mon voisin je précise juste des fumées la gendarmerie nationale est rentrée dans mon domicile et celui de mon voisin et ont fouillés ainsi que pris des photos n'ayant aucun rapport avec l'incident sans notre présence de plus il etait e...
Département : Finistère (29)
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Suite donnée après installation éolienne
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, j'ai fait installer une éolienne en 2006. L'installateur a déposé le bilan, donc quand je suis en panne je suis obligée de passer par l'ingénieur électronicien (qui ne travaille plus dans cette partie) Cet ingénieur a gardé tous les codes concernant le ...
Département : Aude (11)
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Saccage dans mon appartement
Dégradation de biens matériels
Bonjour, Il y a deux semaines mon ex-copain est survenu, ivre, dans mon appartement (dont je suis locataire) et a dégradé quelques objets m'appartenant. Il avait encore les clés donc il n'y a pas eu d'effraction. Il n'avait pas d'assurance habitation puisqu'il viv...
Département : Nord (59)
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Voisinage
Dégradation de biens matériels
Bonjour J'habite en copropriété , il est interdit de raccrocher quoi que ce soit à la façade du bâtiment , ou faire des séparations . Malheureusement nos voisins , qui sont des locataires, n'ont pas tenue compte de ces faits , je me trouve en sortant de chez mo...
Département : Eure (27)
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Bagarre avec 7 jours itt
Violences sur personnes
Bonjour, une bagarre a éclaté suite a une altercation. La personne a eu 7 jours itt. J'aimerai savoir ce que je risque et s'il peut demandé des dommages et intérêts
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Le rappel à la justice annule t'il la convocation au tribunal
Vols et cambriolages
Bonjour, le 24 juillet 2013 j'ai été interpellé par la police suite aux vols de vêtements dans plusieurs magasin. Ont m'a remis une convocation pour le 24 octobre au tribunal correctionnel d’Amiens, mais entre temps j'ai reçus une convocation devant un déléguÃ...
Département : Paris (75)
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Peine encourue
Procédure
Bonjour je voulais être informé sur les peines qui peuvent être prononcer pour une détention d'arme catégorie B sans autorisation ..En sachant qu'il sagis d un jeune père de famille qui comptait réellement s inscrire en club de tir et que l'arme en question est u...
Département : Rhône (69)
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j'ai recu de mon avocat l'état de frais a payer pour la partie adverse car j'ai été condamner a payer les dépens en cour d'appel,ceux ci s'élévent a 1274,12 euros.apres renseignements, je peux faire vérifier si cette somme est juste ou pas aupres de l'ordre des a...
Département : Paris (75)
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Vente matériel suite escroquerie d'un soi-disant professionnel..
Escroqueries - abus de confiance
Madame, Monsieur, J'ai rencontré un couvreur en Déc dernier. Il disait avoir 40ans d'expér. Nous avions convenu de 3500€ sur des travaux et il a reçu 1280€ en chèques avt de débuter bien que nous n'avions pas reçu encore le devis (mq de tps, disait-il). On a...
Département : Oise (60)
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Fausse declaration vol portable
Vols et cambriolages
Bonjour, Je suis étudiant, j'ai perdu mon telephone Samedi. J'ai tout de suite pensé à un vol. Etant donné le contenu (photos intimes, application bancaire); je suis tout de suite allé porter plainte au commissariat pour vol sans violence, dans le seul but que le...
Département : Haute-Garonne (31)
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- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
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- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble