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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Confiscation de portable.
Vols et cambriolages

Bonjour, ma conjointe a 19 ans et suit ses études en MFR (Maison Familiale Rurale)ou elle est en externat, elle a utilisé son portable dans les couloirs de son établissement et il lui a été confisqué, jusque là rien d'anormal, sauf que l'établissement a refusé...

Par Naguiverson
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 27/02/2014
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Bonjour, j'ai déposé plainte contre mon ex-mari à la gendarmerie, ce dernier semble précisément bien connaitre son contenu, il me dit que son avocate (pour notre divorce)la lui a faite lire, qu'elle l'a demandé au procureur. J'aimerai savoir si cela est normal, j...

Par Jusemi
Département : Isère (38)
Question posée le 25/02/2014
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Bonjour Je suis travailleur handicapé et ma nouvelle hiérarchie à changé mes horaires j ai un oeil en moins et j avais des horaires particuliers pour éviter la circulation on me les a supprimer alors que dans l accord handicap signé par l entreprise on ...

Par Chris200562
Département : Nord (59)
Question posée le 24/02/2014
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L'agresseur porte plainte
Violences sur personnes

Je me suis fait agressé dans une boîte de nuit par une personne. En me défendant je lui ai brisé un verre sur le visage. Résultat point de suture.Dpôt de plainte de sa part. Dois - je prendre un avocat?Sachant que je suis au chômage donc pas les moyens.

Par Dream
Département : Doubs (25)
Question posée le 24/02/2014
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Quelle peine encourru
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour j ai déjà un casier pour des faits remontants à 2008...pour une escroquerie.La je suis convoquée pour des faits similaires qu est ce que je risque comme peine.

Par Mola
Département : (97)
Question posée le 18/02/2014
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Convocation suite a un depot de plainte
Dégradation de biens matériels

L'an dernier j'ai eu une dégration sur véhicule avec un dépot de plainte, cependant les gendarmes me reconvoquent demain dimanche car la personne mis en cause ne dit pas la meme chose que moi. Qu est ce que je risque et ont-ils le droit du faire, alors que j'ai voulu...

Par Corleone
Département : Morbihan (56)
Question posée le 17/02/2014
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Bonjour. Je viens de passer a la gendarmerie pour une affaire de stupéfiants. Je faisais partie d'une liste de personnes figurant sur le téléphone d'un vendeur de cannabis. J'etait un simple consommateurs occasionnel. Lors de mon audition j'ai coopéré en leur expli...

Par Siderboy
Département : Finistère (29)
Question posée le 17/02/2014
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Vie privée
Procédure

borjour-pouvez vous m'indiquer que le fait par autrui de donner mon adres internet pour site de recontres constitue une infraction pénale il s'en suit de nombreux msg du site et autres sites merci

Par Micheld
Département : Nord (59)
Question posée le 17/02/2014
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Sdf
Procédure

Bonjour.Depuis 30/09/2004 je n'ai plus de domicile (fixe)toutes mes démarches ce font par mail . Non ce n'ai pas la misère mais un choix de vie,j'ai 1400 euros mensuel de retraite en FRANCE.J'ai choisi de passer mon temps d’itinérant en Amériques du sud et en Asie...

Par Utila32
Département : Paris (75)
Question posée le 15/02/2014
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Plainte.
Violences sur personnes

Bonjour. Mon ex-mari a porté plainte contre moi (j'aurais soi-disant dénoncé des violences sur enfants de la part d'un père, violences qui se sont révélées fausses). Convoquée au commissariat en octobre. La plainte semble être classée sans suite étant donné...

Par Yourgla
Département : Nord (59)
Question posée le 13/02/2014
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