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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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L152 loi du 25 janvier 1985
Procédure
Dans le cadre d'une "LJ" cette loi est elle applicable pour les amendes et retrait de points du Permis de conduire. Le jugement date du 05 02 97 à la suite, une multitude de PV avec retrait de points m'ont été signifiés directement plutôt qu'au Mandataire.
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Permis
Procédure
En cas de condamnation pénale pour conduite avec alcool ayant entraîné une suspension du permis de 5 mois et son annulation pour défaut de points au bout de combien de temps le deli est il annule du casier judiciaire? Merci
Département : Haute-Garonne (31)
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Délais avant procès en assise
Procédure
Bonjour, combien de temps a l' avance sommes nous informé de la date pour un proces en cour d'assises et par quel moyen?merci
Département : Maine-et-Loire (49)
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Injonction de payer
Escroqueries - abus de confiance
Mon débiteur a fait opposition d'injonction de payer disant qu'il ma déjà payer la somme du préjudice que je lui est demander (cet à dire la somme du chèque qu'il ma volé 1100 euros), il dit que cette somme a déjà été débiter de son compte,le jour ou j'ai fa...
Département : Vendée (85)
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Grafiti sur une voiture
Dégradation de biens matériels
Bonjour, Il y a quelque semaine j'ai écris sur la voiture de ma prof et je suis convoquer a la police j'aurais voulu savoir ce que je risque.
Département : Charente-Maritime (17)
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Nos droits face aux fjt
Procédure
Bonjour, Comment doit on procéder quand un FJT (Foyer Jeunes Travailleurs) vous expulse sans motifs sous 3 jours et que vous vous retrouvez à la rue alors que les loyers ont été payés, qu'il n'y a pas eu de contrat de signé, seulement un état des lieux d'entrÃ...
Département : Manche (50)
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Suis je dans l'obligation de partir?
Escroqueries - abus de confiance
Après demande de ma petite amie emménager chez ses parents, nous avons trouvé un accord avec eux stipulant qu'en échange de travaux pour rendre une pièce habitable, nous pourrions y vivre sans contre partie. Nous avons donc fait le nécessaire. Certains de ces tr...
Département : Var (83)
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Mise en fourrière voiture vole
Vols et cambriolages
Bonjour on ma vole mon véhicule dans la nuit du 26 au 27 janvier mon véhicule a été retrouver et il l'on mis en fourrière j'ai déposer plainte pour vol du véhicule mais la fourrière ma dit que je devais payer 241 euro pour la sortir mais c'est pas de ma faute p...
Département : Isère (38)
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Savoir si j'ai un cassier judiciaire apres mon passage aux tribunal
Vols et cambriolages
Bonjour je vous écrit car j'ai été jugée pour un vol simple je suis passer au tribunal ordonnance pénale pour cela j'aimerais savoir j'ai eu une amende de 322 euro que je ne peux pas payer car je suis actuellement dans la rue (sdf) la personne qui ma donner l'amend...
Département : Essonne (91)
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Avocat
Procédure
Bonjour , suite à un proces perdu face à un voisin , je voudrais faire appel de cette décision , on me dit d'aller faire appel au tribunal concerné , pas de probleme . Je dois prendre un avocat mais mes moyens ne me le permette pas et je n'ai pas le droit à l'aide...
Département : Vendée (85)
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- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande