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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Dégat chez la nourrice
Dégradation de biens matériels
bonjour, Ma fille (3ans) a cassé l'ordinateur de la fille de mon assistante maternelle , elle faisait la sieste dans la chambre de celle-ci et s'est réveillée , a pris l'ordinateur portable sur le bureau à côté d'elle et enlevé les touches ,le mari de l'assi...
Département : Sarthe (72)
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Les parent peuvent ils voir leur enfant nu sans son concentement ?
Violences sur personnes
Bonjour, Je souhaiterais savoir si il existe un age limite à partir duquel les parents n'ont plus le droit de voir leur enfant nu (pendant qu'il prend sa douche par exemple) malgré son refus? si oui, a quel age se trouve cette limite et comment peut on qualifier le n...
Département : Val-de-Marne (94)
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Expultion de mon logement
Procédure
j'ai 73ans je suis locataire depuis 30 ans avec un handicap difficulté a me deplacer je suis convoquer au tribunal d'instance pour une expultion ayant des diffilcutés financieres j'ai des loyers de retard peut on me mettre a la porte ?
Département : Haute-Marne (52)
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Escroquerie sur une voiture
Escroqueries - abus de confiance
bonjour j'ai acheter une voiture fin janvier et le commissariat m'a contacter cette semaine pour me dire que le kilométrage ne correspond pas elle aurait 270000 km au lieu de 146000km j'ai porté plainte de plus la voiture ne roule plus elle a pris feu le 15 juillet de...
Département : Morbihan (56)
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Controle judiciaire
Procédure
Bonjour , Je suis sous contrôle judiciaire depuis juin 2012 avec pour ordonnance de ne pas quitter le territoire donc j'ai remis mon passeport . Y a t'il une possibilité que je puisse demander à ce que cette ordonnance soit modifié et notamment récupérer mon pa...
Département : (97)
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Transfert d'indemnisation à la descendance
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, dans le cadre d'un vol d'argent (vol de chèques personnel et professionnel), un amis de la famille nous a dérobé de grosses sommes d'argent. Il a été jugé et reconnu coupable. Durant son incarcération, il y a eu de rares et faibles remboursements. ...
Département : Orne (61)
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Depot de plainte
Procédure
Bonjour, Ma question sera très courte: est-il possible de savoir si quelqu'un à déposé une plainte contre vous?
Département : Aisne (2)
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Refus piscine
Procédure
Bonjour,jusqu'ou peuvent aller les sanctions pour refus d'un enfant au college d'aller à la piscine dans les journées scolaires,est ce que ça peut aller jusqu'au tribunal..........si oui qu'est ce qui peut être retenu contre les parents,merçi....
Département : Yvelines (78)
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Victime d'un cambriolage
Vols et cambriolages
j'ai était victime d'un cambriolage on a retrouver le coupable rendez vous au tribunal au mois d'octobre j'aurais voulue savoir si je prend un avocat a mes frais si je serai rembourser ou pas et est ce que j'aurais des dommages et intérêts pour préjudice moral sacha...
Département : Nièvre (58)
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Décès piéton
Procédure
Ma cousine âgée de 81 ans a été renversée sur un passage piéton. Elle est décédé 3 heures après l'accident avec de nombreuses blessures. Le conducteur du véhicule qui était avec sa femme reconnait sa responsabilité. Il a déclaré à la gendarmerie qu'il r...
Département : Rhône (69)
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- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
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