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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Testament
Procédure

bjr ma mere veut faire un testament pour moi car mes deux freres ont heriter du pere les maisons car moi j ai rien eu comment faire

Par Didier
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 27/08/2013
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Temoin
Procédure

bonjour mon fils doit passer en jugement devant les assises je pense être nommé témoin ma question: avant et après mon témoignage dois je rester dans la salle d'audience (je ne m'en sent pas la force) merci de votre réponse

Par Jos08
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 27/08/2013
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bonjour, mon mari doit aller au commissariat tous les 6 mois pour "pointer" et cela depuis plusieurs années il s'y est plié sans problème et existe t'il un modele de lettre a adresser au Procureur pour que cela prenne fin ? merci pour votre retour

Par Dube03
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 21/08/2013
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Peutn on porter plainte 7 ans apres
Escroqueries - abus de confiance

je voudrais sa voir si mon ex mari peut deposer plainte pour faux et usage de faux 10ans apres sachant que j ai déjà été condane en 2007 pour la meme chose mais n ayant rien avoir avec lui

Par Marie07
Département : Isère (38)
Question posée le 19/08/2013
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Effacement du casier b2
Racket (vol avec violence)

Bonjour, j'ai 20ans et je suis actuellement sans emploi et sans diplôme. j'ai était condamné a 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour une affaire de vol avec violence en réunion qui datais de plus d'un ans, entre temps j'ai beaucoup changer et je veux vraiment c...

Par Jérémy
Département : Calvados (14)
Question posée le 17/08/2013
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bonjour on vient de me retirer mon permis de conduire pour 3 mois. la date d'obtention de mon permis que les gendarmes ainsi que la préfecture ont mis sur le procès verbal est erronée ,elle correspond à ma dernière visite médicale pour le renouvellement de mon p...

Par Andy84120
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 16/08/2013
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Poursuivre action judiciaire apres penal
Escroqueries - abus de confiance

comment continuer mon action apres 4 ans et cloture au penal avec de nouveaux arguments cordialement.

Par Canto 16
Département : (20)
Question posée le 09/08/2013
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bonjour cela fait deux fois que l'on me tel ,une personne se presente comme huissiers de justice et que qq a engager des poursuites a mon encontre .je sais que je suis a jours dans toutes factures confondues . ma question est je voudrais savoir si normalement je devrais...

Par Jeangabin
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 01/08/2013
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j'ai déja pose ma question, mais je ne sais plus comment y revenir, merci de me renvoyer le lien

Par Domi h
Département : Gard (30)
Question posée le 01/08/2013
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Détournement d'héritage
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour Maître, J'ai été témoin d'un détournement d'héritage d'une personne sans héritier direct. Une procédure de sauvegarde de justice avait été engagée par l’hôpital où elle avait été soignée mais je pense qu'elle a été abandonnée. J'avais essa...

Par Voisine
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 26/07/2013
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