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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Bonjour, Mon conjoint est agriculteur, je veux lui prêter de l'argent. Comment puis-je faire . Je ne souhaite pas faire : ni de pacte adjoint, ni de don,etc..je veux juste lui prêter cette somme dont il a besoin. Maddy LAMBING
Département : Saône-et-Loire (71)
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Accés a un etablissement
Procédure
Je suis un ex employer d'une chaîne de restauration rapide. Cela fait un an quand j'ai été licencier pour des problèmes avec ma direction camoufler derrière des absences injustifié que je ne peux pas nier. Mais la semaine dernière j'ai appris que je n'avais plus ...
Département : Somme (80)
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Prescription
Escroqueries - abus de confiance
Voila, j'ai été condamné en 2000 à verser une certaine somme d'argent à mon employeur (remboursement détournement), dossier gérer par un administrateur. En 2000 j'étais considérer comme insolvable et je le suis toujours, mais maintenant en février 2013, je reÃ...
Département : (97)
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Abus de confiance ou de faiblesse
Escroqueries - abus de confiance
j'héberge ma Maman depuis 9 mai 2011; ce devait être provisoire à la demande de ma sœur qui s'en occupait auparavant. Mais je l'ai gardée au regard de son état de santé; je l'ai faite opérée de la cataracte et fait constaté son état psychique (syndrome d’A...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Harcèlement moral
Violences sur personnes
ma fille de 13 ans recoit des lettres anonymes d'insultes et de menaces ( frapper ) + des appels anonymes de jour comme de nuit. puis-je porter plainte et comment ?
Département : Loiret (45)
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Scellés sur logement
Procédure
-Mon beau-père a été assassiné le 08-09-2012 par son petit fils, le fils du frere de mon épouse. Depuis le logement de mon beau-père est sous scellés judiciaires Les HLM nous réclament les ,loyers impayés devons nous payer. Est-il vrai qu'en matière criminell...
Département : Orne (61)
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Une entreprise de décapage et rénovation de containers. Ils décapent à l'interieur de l'entreprise mais envois par une ouverture de porte et par des ventilateurs ou pulseurs les particules et micro particules à l'extérieur et dans la direction de ma maison (le lav...
Département : Rhône (69)
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Agression physique
Violences sur personnes
Bonjour, ayant rompu avec mon ex copine, elle s'est présenté chez moi hier soir, n'ayant plus envie de reprendre avec elle, je lui ai demandé de partir. Malgré mes tentatives de lui expliquer calmement de ma volonté de ne plus la voir elle a refusé de partir. j...
Département : Val-de-Marne (94)
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Ecole de commerce
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour-Nous sommes en Master dans une école de commerce payante. A plus de la moitié de l'année, le programme des cours n'est pas suivi, le nombre de cours non plus, le directeur du Master vient de démissionner, nous n'avons pas d'interlocuteur hormis la secrétair...
Département : Paris (75)
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peut on prendre des photos dans la rue lors d'une intervention des pompiers ?
Département : Pas-de-Calais (62)
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- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
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