Questions - réponses : Droit pénal

ayant contracté un contrat d'adhesion a une agence immobiliaire qui me demandai 180€ j'ai versé 10 € et donné mon numero de carte bancaire les propositions faite ne corresponde pas a ma demande quel est le delai de retractation de ce contrat? j'ai signé ce con...

une personne demon entourage acculer a voler des cheque a uneprsonne san cambriolagne ni agression els a utiliser pour des achat divers . pui quand la victime s en est appercu la personne qui a pris les cheques a tout avoue et meme proposer de rembourser lapersonne lui ...

Bonsoir Voilà, j'ai demandé l'effacement de l'extrait n°2 du casier judiciaire pour ma fille pour qu'elle puisse travailler , nous avons fait les démarches nécessaires, un huissier de justice est passé pour nous remettre l'acceptation du Juge, mais le soucis n...

Bonjour, Suite à l'annulation collégiale d'une réunion C.E planifiée pour cause d'intempérie, qui rédige, et quel est le document type à cette situation.

Bonjour, Un homme qui a violé de nombreux enfants entre 2000 et 2008 (dont un proche), aura son procès le 7 mars 2013. En attendant cet personne vit chez lui, il n'est pas en prison. Quels sont mes recours, puis-je créer une pétition ou autre pour qu'il soit en pri...

bonjour je voudrai savoir est ce legal de prendre des bidons de gasoil que je transportais et m' interroger sur la provenance des bidons me les garder et le lendemain allant a la gendarmerie pour une autre affaire pour deposer plainte et profiter de me faire signer d...

Bonjour, J'ai été victime d'une agression avec arme. Un jeune a tenté par deux reprises de m'écraser avec sa voiture et a fait un délit de fuite. J'ai eu une ITT de 3 jours et 15 jours d'arrêt maladie. Les deux chocs de la voiture m'ont couverte de bleus et j'a...

Après un jugement au pénal par une cour d'appel, le dossier pénal est il public, libre d'accès pour tous ? un tiers extérieur aux parties peut-il utiliser une pièce de ce dossier devant une autre juridiction (le TASS) ?

peut-on demander un report pour une audience 'en appel" si absence à cette audience est-ce que la condamnation initiale est maintenue ? dans quel délai est-telle exécutée ?

après jugement dont je suis victime d'une escroquerie par une agence immobilière qui ma vendu un terrain nu avec un document douteux qui a été restitué par la justice pour complément d’en quette aprés jugement ont m'a déclarer victime, je veut récupérér mon...