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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Quel droit
Escroqueries - abus de confiance

j'ai vendu mon vehicule il y a 2 mois vehicule fonctionne tres bien control technique ok c'est un vehicule qui à 12 ans l'acheteur vient le voir à mon domicile il fais l'essai tout fonctionne bien il decide de m'achete le vehicule il l'on pendant de moi faut tour-caen...

Par Christ-sev
Département : Calvados (14)
Question posée le 09/01/2013
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Acte de donation côte d'ivoire
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, j'ai reçu dernièrement un message sur Facebook d'une Dame en cote d'ivoire qui veux me léguer ses bien. Et j,ai en ma possession un acte de donation émise a mon nom et signe par un avocat qui se nomme Maître Frédéric Florent Dah a Abidjan. Qu'en pensez-v...

Par Mormart
Question posée le 08/01/2013
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Le raquette
Escroqueries - abus de confiance

Madame-Monsieur Depuis que jai débarasser les partis communes , jai un probleme avec un voisin , il me réclame 3000 Euros 50 Euros par mois , que faire merci

Par Pinnacle83
Département : Var (83)
Question posée le 07/01/2013
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Usurpation de photos
Escroqueries - abus de confiance

bonjour et merci de me répondre ,je me suis inscrite sur un site de rencontre jecontacte.com je me suis fais bloquer mon adresse msn je ne pouvais plus aller sur le site de je contacte.com pour supprimer mes photos je remarque que depuis 2 ans voir meme plus , que j'...

Par Sahara1er
Département : Territoire de Belfort (90)
Question posée le 04/01/2013
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comment faire si mon voisin m'interdis l'accès de son terrain pour entretenir ma haie ?

Par Lulu
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 29/12/2012
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Suite à l'envoi d'un mail grossier à un de ses professeurs, Mon fils (mineur) est passé en Conseil de discipline et une sanction d'exclusion provisoire a été prononcée , sanction que nous avons accepté . Nous avions au préalable été entendu par un commissari...

Par Frog081
Département : Yvelines (78)
Question posée le 29/12/2012
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Un chef direct (responsable du resto) donne des commandes à préparer avec des "notes non conventionnelles" afin encaisser a part l'argent des plats vendus. Chaque jour un minimum de 100€ de bénéfice. La préparatrice est seule face aux autres et elle a peur de rep...

Par Diepthanh69
Département : Rhône (69)
Question posée le 18/12/2012
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Notre mère va être amené à déposer une plainte contre une société. Dans le cadre de cette procédure nous allons déposer une demande d'aide juridictionnelle. Compte tenu de ses revenus, notre mère (suivant le barème en vigueur par tranche de revenus) devrait ...

Par Jm34
Département : Hérault (34)
Question posée le 17/12/2012
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Divorce+ plainte
Violences conjugales

bonjour mon epouse et moi sommes en procedure de divorce nous avons 3 enfants dont deux majeurs et une fille de 12 ansmon epouse a porté plainte pour violences conjugale avec une itt de 4 jours . celle ci m a frappe et pour me proteger je l ai maintenu un peu fortemen...

Par Jcc1405
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 16/12/2012
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Accusé à tord
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, L'ex femme de mon mari a porter plainte puisqu'elle déclare qu'il aurait abimer la voiture de son ex avec la sienne. Evidement, rien sur sa voiture puisque ce n'est jamais arriver. Pouvons nous nous retourner contre elle ? Et comment faire ? Merci

Par Fanou31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 15/12/2012
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