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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Médiation pénale
Violences sur personnes
Reconnue victime lors d'une agression verbale de la part de ma belle-soeur, je suis convoquée en médiation pénale, comment cela va-t-il se dérouler? Si je n'accepte pas la médiation, que va-t-il se passer pour moi? Je précise que cette personne m'a insultée et en...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Droit penal cannabis
Procédure
Bonjour Ma question concerne mon ami, "victime" d'une suspension de permis de 6 mois en 2010 suite à un contrôle positif au cannabis.. Depuis, il ne fume plus du tout, mais cette histoire le suivra toute sa vie puisque la Préfecture lui fournit un permis valable u...
Département : Vendée (85)
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Reconnaissance de dette
Escroqueries - abus de confiance
mon patron me doit une grosse somme d argent a titre personnel il m a fait une reconnaissance de dette légale. il devait me rendre ses fond le 31 mars et depuis rien. je ne suis plus retourner a mon travail et il ne veux pas me licencier il m'envoie des buletins de sal...
Département : Haute-Garonne (31)
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Photo prise sur mineurs a leur insu
Procédure
notre voisine prend les enfants du quartier en photos en se cachant deriere ses fenetres ou son balcon lorsqu ils jouent dehors. est ce légal qu elle prenne ses photos de son domicile sur la voie publique?merci de votre reponse
Département : Finistère (29)
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Signature d'une deposition
Procédure
bonjour. j'ai eu malheureusement affaire a la gendarmerie qui on pris ma deposition au mois de mai 2012, mais qui on oublier de me la faire signer. la gendarme s'ent et rendu compte et elle est venu a mon domicile le 02 septembre 2012 afin que je signe mon audition. je ...
Département : Oise (60)
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Restitution d affaire
Procédure
BONJOUR je viens de me séparer de mon amie je possède un appartement et elle a une maison nous avons des meuble chacun chez l autre je désire récuperer mes affaire chez elle mais elle ne veux pas de mon coté je suis ok pour lui rendre les sien je lui envoyer une ...
Département : Marne (51)
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Délai de validité d'une plainte pour cambriolage
Vols et cambriolages
J'ai été victime d'un cambriolage en septembre 2008. Après avoir déposé plainte, les services de police ont entendu plusieurs personnes suite à leur enquête et transmis leur rapport au procureur. Depuis plus aucune nouvelle. Ayant des soupçons sur un individu, e...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Vente camping car : montant restant dû
Escroqueries - abus de confiance
je vends un camping car, mon client vient le chercher demain, il a reçu l'accord de sa banque pour son crédit (la banque m'a expédié un mail pour confirmation), mais il n'est pas sûr que l'argent sera sur son compte, donc il me verse un acompte et me demande d'atte...
Département : Ardennes (8)
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Action civile
Procédure
Bonjour Si je suis victime d'une infraction pénale, et que je souhaite exercer une action civile devant une juridiction civile , quelle est la procédure à suivre quels sont aussi les délais de prescription Merci
Département : Var (83)
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Voie de fait ne peu plus prendre contact avec la personne
Violences sur personnes
je suis un homme de 19 ans et je suis accusé de voie de fait sur une fille de 16 ans et j'ai recu l'ordre de ne pas l'approcher ni de rentrer en conact avec elle directemenmt ou indirectement. le problem c'est que son frere es mon ami est-ce que je peut continuer a voi...
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