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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Sarl en faillite , liquididation en cours
Escroqueries - abus de confiance
j'ai acheté un F3 sur plan qui n'est achevé,suite aux plaintes des co-propriétaires pour mal-façons , la SARL s'est mise en faillite: un liquidateur judiciare est nommé.Je n'ai pas présenté dans les délais les créances pour la finition de mon F3.Par contre j'...
Département : (98)
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Les majeur protégé sous tutel ou curatel et géré par une association de tutelger,les majeurs protégé ont-ils le droit de choisir leurs lieux de logement? Peuvent t-il refusé à leur tuteur ou curateur ou éducatrice de quitté leur logement actuelle? Menacé d'...
Département : (98)
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Quel recours peut on avoir pour ma mère qui est âgée et qui a été
Escroqueries - abus de confiance
ma mère a fait plusieurs séjours au Maroc ces dernières années, toujours dans le même hôtel. elle est âgée de 82 ans et est malvoyante. elle a sympatisé avec une personne qui a abusé de sa gentillesse et de sa détresse. il a réussi à faire construire une m...
Département : Val-d'Oise (95)
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Demande au procureur?
Escroqueries - abus de confiance
Bonsoir suite a une succession donc je suis l' héritière légataire je pense avoir été escroquée par mon notaire. Depuis 2 ans je réclame les copies de tout mon dossier,sans réponse de sa part, même j'ai été jusque a faire appel a un avocat (de la même ville)...
Département : Deux-Sèvres (79)
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Auto-école, dossier 02
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour Je souhaiterais savoir sur quel fondement juridique(règles de droit, jurisprudence...)une auto-école peut elle conserver le dossier 02, lorsque le client n'a pas payé les prestations dues ? Merci
Département : Eure (27)
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Litige avec client étranger
Procédure
bonjour je suis gérant d'une société française et je suis en affaire avec un client algérien le client ma fait un virement de l'étranger pour une commande spécifique, moi j'ai déposé un acompte au fournisseur pour cette commande mais au dernier moment mon clie...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Tracabilite d'un cheque
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, A titre indicatif, comment fait-on pour avoir la traçabilité d'un chèque ? A savoir, le nom de la personne qui l'a encaissé, dans quelle banque et sur quel compte ? J'ai cru comprendre que la banque bénéficiaire du chèque ne pouvait plus communiquer ce ...
Département : Calvados (14)
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Attente jugement et indemisation victime
Vols et cambriolages
Bonjour, Mon fils âgé de 16 ans est impliqué dans le cambriolage d'un tabac ; il ne s'est pas introduit dans l'établissement, mais il a été considéré complice puisqu'il attendait ses deux camarades dans la gare située près de l'établissement. Un juge a ordon...
Département : Val-d'Oise (95)
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Embarquer dans un affaire malgré soit
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, Ma belle soeur à prêter de l'argent à quelqu'un qu'elle penser être son ami et cet ami lui a fait un chèque en lui disant qu'il la rembourser avec l'aide d'une dame parce qu'il à un problème sur son compte au final il se trouve que le chèque à éta...
Département : Drôme (26)
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Peut on aller au quebec avec du sursis
Racket (vol avec violence)
Bonjour j ai participer en 2005 à une tentative de vol de voiture avec deux autres personnes qui était armées de Gom cogne, moi non.Nous n avons ni "touché" la victime ni pris la voiture mais une des personnes à tiré en direction de la victime en partant en couran...
Département : Tarn (81)
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- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
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- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
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- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
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- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
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- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
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- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
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- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03