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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Sarl en faillite , liquididation en cours
Escroqueries - abus de confiance

j'ai acheté un F3 sur plan qui n'est achevé,suite aux plaintes des co-propriétaires pour mal-façons , la SARL s'est mise en faillite: un liquidateur judiciare est nommé.Je n'ai pas présenté dans les délais les créances pour la finition de mon F3.Par contre j'...

Par François
Département : (98)
Question posée le 17/07/2012
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Les majeur protégé sous tutel ou curatel et géré par une association de tutelger,les majeurs protégé ont-ils le droit de choisir leurs lieux de logement? Peuvent t-il refusé à leur tuteur ou curateur ou éducatrice de quitté leur logement actuelle? Menacé d'...

Par Bbjade
Département : (98)
Question posée le 15/07/2012
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ma mère a fait plusieurs séjours au Maroc ces dernières années, toujours dans le même hôtel. elle est âgée de 82 ans et est malvoyante. elle a sympatisé avec une personne qui a abusé de sa gentillesse et de sa détresse. il a réussi à faire construire une m...

Par Pialhoux
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 13/07/2012
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Demande au procureur?
Escroqueries - abus de confiance

Bonsoir suite a une succession donc je suis l' héritière légataire je pense avoir été escroquée par mon notaire. Depuis 2 ans je réclame les copies de tout mon dossier,sans réponse de sa part, même j'ai été jusque a faire appel a un avocat (de la même ville)...

Par Ana
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 12/07/2012
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Auto-école, dossier 02
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour Je souhaiterais savoir sur quel fondement juridique(règles de droit, jurisprudence...)une auto-école peut elle conserver le dossier 02, lorsque le client n'a pas payé les prestations dues ? Merci

Par Jessica
Département : Eure (27)
Question posée le 12/07/2012
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bonjour je suis gérant d'une société française et je suis en affaire avec un client algérien le client ma fait un virement de l'étranger pour une commande spécifique, moi j'ai déposé un acompte au fournisseur pour cette commande mais au dernier moment mon clie...

Par Earlhickey
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 11/07/2012
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Tracabilite d'un cheque
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, A titre indicatif, comment fait-on pour avoir la traçabilité d'un chèque ? A savoir, le nom de la personne qui l'a encaissé, dans quelle banque et sur quel compte ? J'ai cru comprendre que la banque bénéficiaire du chèque ne pouvait plus communiquer ce ...

Par Biebeu14
Département : Calvados (14)
Question posée le 09/07/2012
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Bonjour, Mon fils âgé de 16 ans est impliqué dans le cambriolage d'un tabac ; il ne s'est pas introduit dans l'établissement, mais il a été considéré complice puisqu'il attendait ses deux camarades dans la gare située près de l'établissement. Un juge a ordon...

Par Soltani
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 09/07/2012
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Embarquer dans un affaire malgré soit
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Ma belle soeur à prêter de l'argent à quelqu'un qu'elle penser être son ami et cet ami lui a fait un chèque en lui disant qu'il la rembourser avec l'aide d'une dame parce qu'il à un problème sur son compte au final il se trouve que le chèque à éta...

Par Nana
Département : Drôme (26)
Question posée le 07/07/2012
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Peut on aller au quebec avec du sursis
Racket (vol avec violence)

Bonjour j ai participer en 2005 à une tentative de vol de voiture avec deux autres personnes qui était armées de Gom cogne, moi non.Nous n avons ni "touché" la victime ni pris la voiture mais une des personnes à tiré en direction de la victime en partant en couran...

Par Landry
Département : Tarn (81)
Question posée le 06/07/2012
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