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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour, ma fille s'est faite "agressée" verbalement à plusieurs reprise, par un parent d’élève,hors de l'école. la première fois on a trop rien dit, la deuxième mon mari est allé voir ce qu'il y avait : ma fille la regarde de travers!! (ou allons nous!) et l...

Par Shrek
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 26/06/2012
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Bonjour je suis régulièrement suivi par l'ex conjoint de mon amie, je recois des lettres recommandés et je sais qu'il possède des photos de ma voitures. Que puis-je fair? et ou en est la loi sur le harcèlement criminel en france?

Par Botta002
Département : Aube (10)
Question posée le 23/06/2012
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Vice caché
Escroqueries - abus de confiance

achat du véhicule 30 mai ,ne l'ai pas essayé et a fait confiance au vendeur j'ai signalé un défault probable de paralélisme ,elle me l'a confirmé et ma soutenue qu'il n'y'avait rien de grave ...hors après l'achat je me suis apperçu qu'il y'avait des souci de fre...

Par Bibipatou33
Département : Landes (40)
Question posée le 22/06/2012
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Bonsoir, J'ai aujourd'hui (le 15/06/2012) signé un procès verbal de convocation en vue d'une CRPC. J'ai été impressionné par un comportement empressant de l'agent de police et j'ai signé sans vraiment lire le procès. J'ai reconnu ma culpabilité concernant des...

Par Schwy
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 21/06/2012
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Reouverture dossier
Escroqueries - abus de confiance

puis je faire rouvrir par le procureur une affaire classée fin 2008, car j'ai de nouveaux éléments :faux usage de faux.,escroquerie.....contre une personne

Par Lorette
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 21/06/2012
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Cher Maitre, Je me permet de vous solliciter , pour éclaircir mon histoire . Il y a un mois malencontreusement , j'ai établi un chèque de 1950 E qui est revenu impayé faute de provision .En effet ma retraite a été versée avec trois jours de retard. Un ami m'a Ã...

Par Santal
Département : Var (83)
Question posée le 20/06/2012
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que faire contre une rave party les nuisances sonores celle ci sur un terrain prive avec l accord du proprietaire quel le pouvoir du maire ou s arrete la loi

Par Lagireste
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 17/06/2012
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mon fils âgé de22ans à était convoqué à la gendarmerie suite à une bagarre entre jeunes.Il à était forçait par l'adjudant àdire des faits qu'il n'a pas commis.IL est faible et timide.Il est convoquait devant le tribunal le 14 décembre.Peut il se rétracter,...

Par Lolita
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 16/06/2012
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bonjour, j ai prêté 800€ à une amie en 2006, sans reconnaissance de dette. j ai effectué 2 virements sur son compte banquaire de 500€ et 300€. je lui ai reclamé cet argent a plusieurs reprise de vive voix mais aussi par mail et sms... celle ci refuse encor...

Par Milie
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 15/06/2012
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Quels enseignements un infirmier doit-il tirer de l'analyse L 121-3 du Code Pénal ?

Par Atchabadintra
Département : Cantal (15)
Question posée le 15/06/2012
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