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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Prêt d'argent
Escroqueries - abus de confiance
J'ai prêtée 5000 euros à l'ex amie de mon fils lorsqu'ils étaient en ménage ensemble.Depuis ils sont séparés, je n'ai pas de reconnaissance de dette de cette personne. Quel recours puis avoir pour récupérer cette somme.Elle ne répond pas à mes divers courrie...
Département : Vendée (85)
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Citation directe
Procédure
Puis-je être cité devant la justice coupable de diffamation, lorsqu'un membre d'un groupe facebook dont je suis administrateur publie de fausses informations sur une autorité? Chacun publie librement. Quelle doit être ma ligne de défense.
Département : Yonne (89)
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j'ai reçu par lettre simple par mon employeur une lettre me notifiant un avertissement j'aurai voulu savoir si j'avais un délai pour contester cette avertissement qui ne m'a pas été envoyé en recommandé merci.
Département : Pas-de-Calais (62)
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Logement en location
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, Actuellement locataire d'un appartement, il y a eu récemment un dégât des eaux chez moi mais qui est de la faute de la locataire du dessus. Je me suis rendu compte hier que mon propriétaire est ou a fait rentré des personnes chez moi pour installer des d...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Harcelement moral
Dégradation de biens matériels
Bonjour, je subis des agressions morales de la part de mes voisins (claquage de porte ,epier en permanence ..) degradations de bien materiels voiture toute cabossée et griffure sur toute ma voiture vitre ect... ils me suivent partout a chaque sortie coup dans ma v...
Département : Meuse (55)
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Logement insalubre
Escroqueries - abus de confiance
bonjour, Voila je viens à vous pour demander conseille. ma conjointe et moi même habitons un logement insalubre,cause d'humidité et manque de norme, nous sommes partie au plus vite de se logement. Le jour de l'état des lieu de sortie avec les propriétaires, ils m...
Département : Dordogne (24)
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Suite a reconnaissance de dette
Escroqueries - abus de confiance
j'ai prêté 2000 euros a un ami et j'ai une reconnaissance de dette...... il m'avait promis de me rembourser 100 euros pas moi...... mais rien..... ais je le droit de lui demander un virement ... et même de m'adresser a sa banque directement???
Département : Mayenne (53)
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Liberation conditionnelle
Procédure
bonjour,mon mari est actuellement en détention provisoire depuis le 23 décembre 2011,suite a 2 mandat d'arrêt européen,je souhaiterais savoir si il lui était possible de faire une demande de libération et quelle sont les démarche,aussi il a fait un pourvoi en cas...
Département : Rhône (69)
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Homicide
Procédure
peut-on considérer comme aggravant dans un homicide involontaire ayant entrainé la mort une répétition de fautes d'inatentions lors d'un accident entre un camion qui tourne à droite et un vélo sur une piste cyclable
Département : Isère (38)
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Escroquerie
Escroqueries - abus de confiance
chez acheter un véhicule qui s'est avéré volé. Les personnes sont interpellés. Puis je bénéficier du fond d’indemnisation des victimes en attendant que soit jugés les escrocs. Y a t il un recours possible vis a vis de mon assurances.
Département : Haute-Garonne (31)
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