Questions - réponses : Droit pénal

Bonjour, J’aimerais savoir le temps de prescription pour un jugement de 2002 – au cours duquel nous avons, en plus du remboursement de certaines sommes au civil, était condamné au Pénal à verser 150 000 € IN-SOLIDUM. Il restait plus de 120000€ à payer. Jâ€...

Bonjour, Ma collègue m'a fait signé une attestation saisie à l'ordinateur en me mentant sur l'objet de sa demande. Je souhaite annuler cette attestation, comment je peux faire? Merci pour votre aide. Cordialement.

Bonjour nous avons fait appel à un paysagiste afin qu il effectue l abattage de certains arbre facture 475 euros. Ce dernière s est trompé nous a abattu un arbre fruitier datant de 40 ans. Il. Nous propose alors une remise de 29 euros. Nous. Ne sommes pas d accord ca...

as t-on 7 jours de réflexion après devis pour une réparation de carrosserie.Merci

en 2005 j’ai été victime d’un braquage en magasin par deux individus , en 2011 un des deux individus avait été mise en examen suite au braquage , je devais alors me constituer partie civile et une audience au tribunal correctionnel avait eu lieu le 29 janvier 20...

Bonjour, J'ai été victime de violence par mon ex-conjoint et mon fils de 16 ans a également reçu un coup car il s'est interposé. Mon ex conjoint a déjà été incarcéré pour un délit (blanchissement d'argent) Je ne veux pas qu'il aille en prison car ça ne l...

Bonjour > > Je souhaite que vous m accompagné sur le déroulement de la procédure pénale car les auteurs sont identifiés mais l enquête est toujours en cours depuis juin 2017 car le commissariat Alfortville a transféré ma plainte au procureur TGI Év...

Bonjour, ma voisine commets depuis plusieurs mois des actions visant à nous nuire, la dernière accrocher ses chèvres aux poteaux de notre clôture, fragilisant celle-ci, nous avons du faire intervenir la gendarmerie. j'ai souhaité porter plainte cette fois, la genda...

Bonjour Il y a 5 ans j ai été relaxé dans une affaire de diffamation. J ai enfin eu le jugement (je me suis deplacé au tribunal) il n est pas fait mention des dépends et autres frais que j ai eu a engager dans cette affaire. Pourtant mon avocat de l époque m ava...

Bonjour je vis à l étranger et suis harcelée et menacée par une ancienne amie sckyzophrene. Elle m accusé de faits imaginaires. Ou puis je m adresser pour déposer plainte ? Sachant que je suis à l'étranger et elle en France