Questions - réponses : Droit pénal

Bonjour Pouvez vous me dire combien de temps une condamnation pour un délit routier est inscrite sur le bulletin N°2 et si elle effacée automatiquement. Cordialement

J'ai acheté un Camion food-truck 18000E pour lequel j'ai fait un crédit été 2017 avec un contrôle technique que j'ai accepté. Aujourd'hui j'ai cessé mon activité et ai très peut rouler avec mon camion, j'ai eu pas mal de personnes qui m'ont contacter pour l'ach...

Bonjour, J’aimerais savoir le temps de prescription pour un jugement de 2002 – au cours duquel nous avons, en plus du remboursement de certaines sommes au civil, était condamné au Pénal à verser 150 000 € IN-SOLIDUM. Il restait plus de 120000€ à payer. Jâ€...

Bonjour, Ma collègue m'a fait signé une attestation saisie à l'ordinateur en me mentant sur l'objet de sa demande. Je souhaite annuler cette attestation, comment je peux faire? Merci pour votre aide. Cordialement.

Bonjour nous avons fait appel à un paysagiste afin qu il effectue l abattage de certains arbre facture 475 euros. Ce dernière s est trompé nous a abattu un arbre fruitier datant de 40 ans. Il. Nous propose alors une remise de 29 euros. Nous. Ne sommes pas d accord ca...

as t-on 7 jours de réflexion après devis pour une réparation de carrosserie.Merci

en 2005 j’ai été victime d’un braquage en magasin par deux individus , en 2011 un des deux individus avait été mise en examen suite au braquage , je devais alors me constituer partie civile et une audience au tribunal correctionnel avait eu lieu le 29 janvier 20...

Bonjour, J'ai été victime de violence par mon ex-conjoint et mon fils de 16 ans a également reçu un coup car il s'est interposé. Mon ex conjoint a déjà été incarcéré pour un délit (blanchissement d'argent) Je ne veux pas qu'il aille en prison car ça ne l...

Bonjour > > Je souhaite que vous m accompagné sur le déroulement de la procédure pénale car les auteurs sont identifiés mais l enquête est toujours en cours depuis juin 2017 car le commissariat Alfortville a transféré ma plainte au procureur TGI Év...

Bonjour, ma voisine commets depuis plusieurs mois des actions visant à nous nuire, la dernière accrocher ses chèvres aux poteaux de notre clôture, fragilisant celle-ci, nous avons du faire intervenir la gendarmerie. j'ai souhaité porter plainte cette fois, la genda...