Questions - réponses : Droit pénal

Bonjour, Pouvez-vous me dire si je peux suite à une 1ère audition devant un juge après une plainte avec constitution de partie civile récupérer la copie de mon dossier auprès de mon avocat. Si oui, dois je formuler une demande écrite ? Cordialement Mme VIUDE...

Bonsoir, Je suis dans une situation assez incongrue. Suite à une rupture, de nombreuses personnes (auparavant des amis) se sont "ligués" contre ma personne et ont une conduite très négative envers moi, par exemple : -passer devant mon domicile pour savoir si j'y...

bonjour, je vous écris car je veux divorcer de mon mari et il me faut des conseils. Aider-moi s'il vous plait Mme GRISSA Véronique

peu demander une piece d'identite en caution pour un materiel,?

je voudrais r2cuperer 2 terrains occupés illégalement je poss2de un rapport d'huissier merci pour vos ou votre réponse Slts JM DREVET

Dans le projet d'amnistie du Sénat, sont amnistiées les condamnations à une peine d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve de 3 mois au plus. Ce quantum concerne la partie ferme de la peine apres deduction de la duree du sursis ou bien la duree to...

Bonsoir, le delai de transport, d attente en geôle, de présentation devant le magistrat puis retour au commissariat. Ce delai est il imputable au temps de la GAV ou non? Je ne trouve rien dans le cpp sur ce sujet. Que ce soit en enquete préliminaire de flagrance ou r...

bonjour.je suis en ehpad (66ans).questions.a t'on le droit de pénétrer dans ma chambre y a t'il violation de domicile? d'ouvrir mon armoire et de prendre une demi bouteille de whisky et 14 paquets de cigarettes(vol).je sais qui a fait cela c'est l’infirmière refere...

Bonjour, Je souhaite faire cesser une violation de domicile qui s'est produite plusieurs fois. Quelle mesure peut etre mise en place afin de sanctionner la personne qui se le permet (j'ai déjà déposé 2 plaintes contre X pour vol). Merci par avance pour votre répo...

bonjour peut-on ouvrir une école privée (sous la forme juridique d'une association) avec un bail professionnel?