Questions - réponses : Droit pénal

Bonjour, j'aimerais simplement comprendre la dernière phrase de l'article 41-1 du Code de Procédure Pénale, qui est "le domicile concerné étant alors celui de la victime" Merci d'avance pour le temps que vous m'accorderez. Cordialement

Bonjour je suis commerçant et je subis et également mes prédécesseurs un acharnement de la part du voisinage depuis des années. Vivant dans un station balnéaire à la population vieillissante je reçois des plaintes pour le bruit puis je contre attaquer pour attei...

bonjour, papa a ete sous sauvegarde de justice avec mandataire spécial pendant un an. Ma soeur a ce jour produit des factures de dames de compagnie payés en especes et des factures de linge, produit hygiene pour cette période. Elle a produit cela pour expliquer des ...

Ayant eu une liaison avec un collègue qui était en train de divorcer. Une lettre anonyme est arrivée à ma direction avec nos noms m accusant d'avoir briser une famille. Jai'pose de suite une main courante. En parallèle sa femme qui continu à vivre dans l'immeuble ...

Hello. Je suis membre d'un réseau de hacktivistes et nous militons pour sensibiliser le public aux enjeux de la sécurité informatique. Nous incitons les gens à chiffrer leurs communications et leurs supports informatiques (disques et clés USB) dans un soucis de ...

Bonjour, J'ai quitté la maison achetée en indivision avec mon Ex(Pacs rompu) Accord amiable souhaité(réponse à sa proposition de rachat "abusive" en cours,retardée suite pbs de santé). J'ai dû quitter le domicile suite Harcèlement-Violences.. Monsieur occup...

Bonjour, J'ai versé un acompte important sur devis, courant octobre 2016 à un artisan, celui-ci l'a encaissé 10 jours plus tard. Il nous a dit oralement qu'il commencerait les travaux courant décembre et nous lui avons fait confiance. Il n'a plus donné signe de vi...

un ami a poser des chèques volés sans provision fait des virements sur mon compte bancaire , je lui avait donné mes codes qui puissent encaisser un chèque d'une voiture vendu fait un virement car lui ne pouvait pas je lui fessais confiance et lui ne pouvait pas il d...

Bonjour, Une SCI a fait des fausses déclarations. Je l'ai l'assignée au tribunal d'instance, seulement voilà : je sais qu'elle va clôturer. Il n'y aura plus de personne morale à la date d'audience. (1) que fera le juge ? Déposer une plainte pénale avec pa...

Bonjour, Le 10 mars c est deroulé une assemblee generale union bouliste a frangy 74 plusieurs membres ont constatés un vis de forme notament sur les votes non reglementaire.vote sur courrier alors que les personnes entrantent etaient présentent dans la salle ,livre...