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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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bonjour, je me permet de vous contacter car j'ai rompu avec mon ex copain il y a deux jours.hier il m'annonce par sms qu'il a pris des vidéos de nous à mon insu chez lui durant nos relations sexuelles. Tout ceci à mon insu...il m'a menacé de les transmettre à mon ...

Par Pbcaen2016
Département : Calvados (14)
Question posée le 09/02/2017
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Sms insultant
Procédure

Bonjour, j'ai reçu un sms insultant de l'ex mari de ma femme. Ce dernier à déjà été condamné pour insultes et menaces de mort à mon encontre. Je ne lui ai pas donné mon numéro, il l'a obtenu sans mon accord par ma belle fille de 13 ans. Est-ce considéré comm...

Par S
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 06/02/2017
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Bonjour je vous contacte car je voudrais savoir ce que deviennent les dossiers des avocats quand leur cabinet ferme pour redressement judiciaire ? Y a t-il un moyen d'avoir des nouvelles de notre dossier ? Qui faut-il contacter pour savoir ? Cordialement

Par Maud95240
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 06/02/2017
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Virement frauduleux
Escroqueries - abus de confiance

demande de virement sur un compte en Belgique devant comporter mon NOM la banque a fait le virement avec l'IBAN, UN CODE POUR OBJET , MAIS PAS MON NOM. EST-ELLE RESPONSABLE OU EST-CE LA BANQUE BELGE QUI EST RESPONSABLE? MON VIREMENT EST PARTI SUR UN COMPTE NE M'APPARTEN...

Par Fagu
Département : Sarthe (72)
Question posée le 05/02/2017
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Bonjour Je suis dans l'attente de dommages et intérêts les deux condamné n'ont toujours rien verser qui paiera les frais de huissier si j'engage une procédure pour obtenir ces dommages qui me sont dues par décision de justice.

Par Fred
Département : Nord (59)
Question posée le 03/02/2017
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Bonjour Monsieur ou Madame, Il y a un mois,nous avons construit une maison neuve sur un terrain qui à été divisé en deux par l'ancien propriètaire. Le propriètaire du second terrain, à pris un l'huissier pour constater l'installation de son grillage. Nous av...

Par Lilousw
Département : Ain (1)
Question posée le 03/02/2017
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Risques penal
Procédure

Bonjour Il y à quelques mois j’ai donné ma démission en tant qu’agent de sécurité incendie. Je ne suis plus A.D.S. depuis. J’ai quitté ce monde e ne compte plus être agent de sécurité le fait de m’être engagé sur une autre voie. Quelques jours aprÃ...

Par Sg
Département : Charente (16)
Question posée le 03/02/2017
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Je souhaite adopter un chat par le biais d'une association (http://chat-adoption.com/) mais avant d'engager toute procédure je voulais être sûre d'ou j'allais. En effet j'ai pu voir dans leur modalité d'adoption: - Elle coûte 150€ pour couvrir les soins réalis...

Par Laura
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 02/02/2017
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bonjour, nous avons porté plainte contre notre ancienne assistante maternelle pour délaissement de mineur , elle a laissé notre fils de 3 ans et demi quitté sa maison sans surveillance et l'a oublié a l école. il n'a rien eu heureusement bien que très prêt d...

Par Emelyne
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 01/02/2017
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Plainte
Procédure

Une plainte il y a 6 ans avec garde à vue de 4 garçons, par 2 personnes pour suspicion de viol, on relache les 4 personnes, rien ne confirme aucune preuve, la 2eme personne se désiste en que tout est faux! 6 ans après une nouvelle plainte déposée pour la mê...

Par Mimi
Département : Somme (80)
Question posée le 01/02/2017
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