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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Renseignement viol ou pas viol
Violences sur personnes
Une amie était en couple lors de cette période elle a eu des rapports consenti avec son compagnon. Elle est ensuite tombais enceinte et a fais une fausse couche. après la fausse couche il menaçait de la quitter très souvent, ce qui l'a rendu + fragile une nuit il ...
Département : Yvelines (78)
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Reconnaissance de dette
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, je viens de faire rédiger une reconnaissance de dette à un ex ami d'un montant supérieur à 10000€ ,il me donne 50€/ mois et ce pendant plus de 220 mois, je n'ai pas vraiment le choix ,vaut mieux un peu que rien du tout,par contre je ne saisi pas vrai...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Aide juridique
Procédure
Bonjour, je vais demander l'aide juridictionnelle, dois- je declarer les revenus de mon fils majeur qui est apprenti et qui fait sa propre declaration de revenus ?
Département : Haute-Marne (52)
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Bonjour, mon fils a faillit se faire écraser par un des trois trains qui sont passés avec les barrières ouvertes du passage à niveau, erreur de remise en service après travaux SNCF. Je me demande à quel point et à quel titre je peux porter plainte contre la SNCF ...
Département : Val-d'Oise (95)
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Renseignement suite a garde a vue
Procédure
bonjour mon fils de 27 ans a ete place en garde aveu de 9h30 a 17 heures pour avoir envoyes photos a mineur de moins de 15 ans , hors pendant l'audition mon fils a reconnu les fait mais a reveler un secret bien garder d;;ou son comportement a savoir a l'age de 15 ans i...
Département : Territoire de Belfort (90)
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A qui est la voiture !
Vols et cambriolages
je me suis fait volé ma voiture le 31/08/2016 au 31 eme jours j'ai commencé les démarches chez mon courtier en assurance le 4/11/2016 voiture retrouvé mon courtier me dit que je suis obligé de la reprendre . suis je obligé ?
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Hésitation a porter plainte
Violences sur personnes
Bonjour, Je cherche des renseignements car j'envisage de porter plainte contre mon ex beau-père qui m a maltraité psychologiquement de mes 6 ans jusqu'à mes 15 ans, âge auquel j'ai été hospitalisée pour dépression et tentative de suicide. A cause de la maltra...
Département : Vienne (86)
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Usurpation d'identité
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, Divorcé depuis plus d'1 an, nous avons avec mon ex épouse, un compte commun pour une maison actuellement en vente et non occupé puisque nous avons chacun notre domicile. Je me suis aperçu par hasard que mon ex épouse avait mis son adresse personnel(ou je...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Bonjour, Un ami est actuellement en Espagne où il fait son année Erasmus. Il n'utilise pratiquement que sa carte sim espagnole, mais lorsqu'il remet la carte sim française il reçoit de nombreux messages de la part d'un ancien ami, avec qui il avait eu un différent...
Département : Haute-Savoie (74)
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Délai prescription condamnation
Procédure
Bonjour J'ai un jugement du tribunal de Nantes en ma faveur qui date de septembre 1998. Le prévenu au moment du procès s'était "volatilisé" dans la nature. La semaine dernière par le biais du hasard j'ai je pense retrouvé cette personne qui est actuellement d...
Département : Moselle (57)
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