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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Imiter une signature sans prejudice
Procédure
Bonjour ma femme s'occupe de la succession de sa mere qui est decedée.Beaucoup de papiers a signer par tous les héritiers (ils sont huit dont deux qui vivent au Portugal).Tous les papiers ont ete signés par tout le onde et a la fin il y a l'assurance vie qui demande ...
Département : Nord (59)
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bonjour après un jugement rendu au tribunal de grande instance, j ai décidé de faire appel. Si le jugement rendu en appel ne convient pas à mon adversaire aura t-il le droit de faire appel à son tour ? merci d'avance pour votre aide
Département : Indre-et-Loire (37)
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Loyer à charge si interdiction de paraître au domicile conjugal
Violences conjugales
Bonjour, suite à une décision de justice pour accusation de violences conjugales, le mari accusé s'est retrouvé interdit de paraître au domicile conjugal, ou le bail est à son nom, et ce jusqu'au procès minimum qui se déroule dans 5 mois. Doit il toujours payé ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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La vie privée
Procédure
bonjour Me, ma question est la suivante: le pénal français prend t-il en compte les TIC dans la protection de la vie privée à l'heure actuellle
Département : Landes (40)
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Changement état civil
Procédure
Bonjour, J'ai 37 ans et je souhaite changer de nom de famille afin de prendre celui de mon beau-père qui m'a élevée. N'ayant plus de contact avec mon père biologique depuis plus de 10 ans, puis je entamer la procédure sans lettre de reniement de sa part ? Merci d...
Département : Essonne (91)
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Accident de la route
Procédure
j ai eu une accrochage de la route avec ma moto contre une voiture la personne veux qu on change le constat amiable déjà fait et deja envoyer a mon assureur ai je droit de le faire merci de me repondre
Département : (97)
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Agresse par la police
Violences sur personnes
Bonjour je me suis fait agresse par la police sur mon lieu de travail en temps que médiateur est ce que mon employeur la mairie d'aulnay-sous-bois aurait du porter plainte merci par avance
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Faute de frappe
Procédure
Peu on invoquer un vice de procedure sir la convocation en justice avec une faute de frappe sur le prenom ? Cordialement
Département : Bas-Rhin (67)
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Comment débloquer mon compte en banque?
Escroqueries - abus de confiance
j'ai encaisser un chèque pour un ami puis la banque ma autoriser a retirer l'argent. mas maintenant la banque me dit que le chèque est revenu impayer et je doit le rembourser. il y t'il un recours possible car je ne peux rembourser le montant du chèque et ma banque ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Vol en bande organisé avec arme blanche
Racket (vol avec violence)
Bonsoir, Mon frère est accusé de vol avec violence en bande organisée. Il est actuellement en détention provisoire. Il reconnaît les coups qu' il a porté à la victime mais pas le vol. Le co-auteur, celui qui a porté les coups avec arme ne reconnaît rien. Selon ...
Département : Yvelines (78)
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- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
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