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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Majorité sexuelle?
Procédure
Bonjour, Je suis majeur et une mineure (16 ans) me fait des avances. Je risque quelque chose si je cède? Avec mes remerciements, F
Département : Haute-Garonne (31)
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Sortie en conditionnelle
Procédure
Nous sommes résidents espagnol,propriétaire de notre maison depuis 8 ans, retraités, notre fils est incarcéré à Nantes 44000 pouvons nous demander une conditionnelle, avec contrat de travail et hébergement, en Espagne, il lui reste 16 mois pour terminer sa pei...
Département : Allier (3)
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Porter plainte contre mensonges, trahison
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour.J'ai hébergé une amie pendant presque 2 mois car elle disait ne plus supporter ses parents.Quand elle a du partir, elle a été vers mon ex, qui m'aimait encore, et a dit du mal de moi,des mensonges, pour qu'il cède, ainsi que des menaces par jalousie, et des...
Département : Somme (80)
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Location frauduleuse
Procédure
Bonjour, Je vous contacte en temps que voisin et référent d"une communauté voisins vigilants. Mon voisin possède une maison, acheté apparemment en liquide, il a en novembre 2015 tué sa fille, sa mère et tentative sur son fils. Il avait une maitresse, celle-ci Ã...
Département : Charente-Maritime (17)
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Dans quel cas le mandat de dépôt peut être prolongé?
Vols et cambriolages
Bonsoir mon fiancé est actuellement en détention provisoire pour cambriolage, l'enquête se poursuit ceci dit il n'y a aucune preuve de sa culpabilité. Il est en mandat de dépôt et j'aimerai savoir si son mandat de dépôt peut être prolongé au terme des 4 mois?...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Citer des réseaux sociaux dans un livre
Procédure
Bonjour, j’écris un livre sur l'apprentissage du dessin et je souhaite faire un chapitre sur les réseaux sociaux donc citer des sites comme flickr, facebook, youtube etc... Je souhaite faire des captures d'écran de mes comptes personnels pour ne pas avoir de droi...
Département : Morbihan (56)
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Pouvez vous m'aidez?
Violences sur personnes
Bonjour . J'ai subi le 31 décembre 2015 une agression à l'arme blanche par un individu que je connaît bien . Nous avions bu quelques vers ensemble jusqu'à ce que je trébuche sur lui . Il c'est énervé m'a insulté. Je suis sortit me calmer dehors ( nous fêtions l...
Département : Moselle (57)
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Droit à l'image facebook
Procédure
Bonjour, j'ai été pris en photo à mon insu dans un lieu public, lors d'une mission de secours, par un des responsables de l'association dont je fais parti. Sur cette photo, on me voit de dos, debout et une partie de mon anatomie apparaît. Je juge cette photo trÃ...
Département : Haute-Savoie (74)
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Convoqué pour coup et blessure
Violences sur personnes
Bonjour,Je viens vers vous afin de procéder de la meilleure façon contre une plainte posé à mon encontre pour coup et blessure sur une personne du même sexe que moi.En effet suite à une soirée pour un anniversaire privee organisé dans un lieu privee appartenant ...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Peut-on faire du naturisme dans son jardin? Si oui, dans quelles conditions et quelles sont les lois en vigueur en belgique? Où peut-on trouver les textes de loi et la jurisprudence? Merci
Département : Eure-et-Loir (28)
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- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
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