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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Réclamation de remboursement sur présomption de responsabilité
Dégradation de biens matériels
Bonjour Suite à une plainte contre X j'ai était entendu dans le cadre d'une enquête de gendarmerie portant sur la dégradation d'un panneau de signalisation dont je suis innocent. Je reçois aujourd'hui une lettre recommandée de pradourat associés - generali (?...
Département : Isère (38)
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Escroqueriea la mutuelle
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, j'ai escroqué notre mutuelle mais sans savoir que l'opticien faisait des fausses factures pour un montant total 600€ qu'est ce que je risque ? Que me conseilles vous? Je vous remercie avance
Département : Val-d'Oise (95)
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Demande de remboursement d une somme dargent
Escroqueries - abus de confiance
bonjour je voudrai savoir si une reconaissance de dette manuscrite es valable pour deposer plainte et me faire rembourser jai preter 15000e a un ami dans le besoin il ma ecrit une reconaissance de dette comme quoi il me rembourserai sous 3 mois et sa fait bientôt deux ...
Département : Oise (60)
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Mes droits de visite
Procédure
Bonjour Divorcé depuis 4 ans et papa de 4 enfants,j ai un droit de visite et d hébergement aménager à mon travail. C est a dire les 3 derniers we de chaques mois et la moitié des vacances. Cependant j aimerais savoir si j ai l obligation de prendre mes enfants Ã...
Département : Manche (50)
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Moyen de paiement
Vols et cambriolages
Bonjour, j'avais une question à vous poser. Mon enfant à volé quelques chèques et les a utiliser dans des Supermarchés et il a aussi pris mes coordonnées bancaire pour faire des achats sur internet. J'ai vue sur le code pénal qu'on ne pouvait pas porter plainte c...
Département : Rhône (69)
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Remboursement d'un cadeau fait
Procédure
Bonjour, J'ai offert 1 PS4 à mon ex (pas de mariage et chacun avait 1 appartement), pour son anniversaire. Je l'ai payé en 10 fois (avec frais) donc fait un prêt (qui court encore). Il m'a quitté. Avant ca, j'ai eu des problèmes d'argent car ma CB a été co...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Port illégal d'uniforme
Procédure
Bonjour, Je viens de faire l'acquisition d'un sweatshirt à capuche qui, techniquement fait partie de l'uniforme militaire. Il est généralement utilisé pour l'entraînement sportif des soldats. L'insigne de l'armée américaine est inscrite très visiblement dess...
Département : Val-d'Oise (95)
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Garde d'enfants
Procédure
Je voudrait savoir svp si le papa de ma fillle n'a yan pas voulu la reconnaître Es-ce que je peu le porsuivre et l'oblige à verser une pension?merci d'avance
Département : Val-de-Marne (94)
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Vol dans magasin
Vols et cambriolages
Bonjours , je me suis rendu dans un magasin avec une fille que je connais pas très bien et elle m'a passé une tablette dans son emballageet ma dit de la mettre dans un rayon derrière un frigo , je la met , elle vient deriere , déchire le carton et la met dans son sa...
Département : Hérault (34)
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Informations au sujet d'un devis de rénovation
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour Voilà mes grands parents ont une ancienne grange et il y a eu une fuite du côté du mur attenant des voisins. Un maçon est venu et a demandé combien l'assurance donnait et à fait un devis de 7500e sans préciser la nature des travaux prix unitaire etc , ...
Département : Loire (42)
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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
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