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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Réclamation de remboursement sur présomption de responsabilité
Dégradation de biens matériels
Bonjour Suite à une plainte contre X j'ai était entendu dans le cadre d'une enquête de gendarmerie portant sur la dégradation d'un panneau de signalisation dont je suis innocent. Je reçois aujourd'hui une lettre recommandée de pradourat associés - generali (?...
Département : Isère (38)
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Escroqueriea la mutuelle
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, j'ai escroqué notre mutuelle mais sans savoir que l'opticien faisait des fausses factures pour un montant total 600€ qu'est ce que je risque ? Que me conseilles vous? Je vous remercie avance
Département : Val-d'Oise (95)
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Demande de remboursement d une somme dargent
Escroqueries - abus de confiance
bonjour je voudrai savoir si une reconaissance de dette manuscrite es valable pour deposer plainte et me faire rembourser jai preter 15000e a un ami dans le besoin il ma ecrit une reconaissance de dette comme quoi il me rembourserai sous 3 mois et sa fait bientôt deux ...
Département : Oise (60)
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Mes droits de visite
Procédure
Bonjour Divorcé depuis 4 ans et papa de 4 enfants,j ai un droit de visite et d hébergement aménager à mon travail. C est a dire les 3 derniers we de chaques mois et la moitié des vacances. Cependant j aimerais savoir si j ai l obligation de prendre mes enfants Ã...
Département : Manche (50)
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Moyen de paiement
Vols et cambriolages
Bonjour, j'avais une question à vous poser. Mon enfant à volé quelques chèques et les a utiliser dans des Supermarchés et il a aussi pris mes coordonnées bancaire pour faire des achats sur internet. J'ai vue sur le code pénal qu'on ne pouvait pas porter plainte c...
Département : Rhône (69)
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Remboursement d'un cadeau fait
Procédure
Bonjour, J'ai offert 1 PS4 à mon ex (pas de mariage et chacun avait 1 appartement), pour son anniversaire. Je l'ai payé en 10 fois (avec frais) donc fait un prêt (qui court encore). Il m'a quitté. Avant ca, j'ai eu des problèmes d'argent car ma CB a été co...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Port illégal d'uniforme
Procédure
Bonjour, Je viens de faire l'acquisition d'un sweatshirt à capuche qui, techniquement fait partie de l'uniforme militaire. Il est généralement utilisé pour l'entraînement sportif des soldats. L'insigne de l'armée américaine est inscrite très visiblement dess...
Département : Val-d'Oise (95)
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Garde d'enfants
Procédure
Je voudrait savoir svp si le papa de ma fillle n'a yan pas voulu la reconnaître Es-ce que je peu le porsuivre et l'oblige à verser une pension?merci d'avance
Département : Val-de-Marne (94)
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Vol dans magasin
Vols et cambriolages
Bonjours , je me suis rendu dans un magasin avec une fille que je connais pas très bien et elle m'a passé une tablette dans son emballageet ma dit de la mettre dans un rayon derrière un frigo , je la met , elle vient deriere , déchire le carton et la met dans son sa...
Département : Hérault (34)
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Informations au sujet d'un devis de rénovation
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour Voilà mes grands parents ont une ancienne grange et il y a eu une fuite du côté du mur attenant des voisins. Un maçon est venu et a demandé combien l'assurance donnait et à fait un devis de 7500e sans préciser la nature des travaux prix unitaire etc , ...
Département : Loire (42)
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- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
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- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
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- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle