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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour Suite à une plainte contre X j'ai était entendu dans le cadre d'une enquête de gendarmerie portant sur la dégradation d'un panneau de signalisation dont je suis innocent. Je reçois aujourd'hui une lettre recommandée de pradourat associés - generali (?...

Par Michel
Département : Isère (38)
Question posée le 19/03/2016
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Escroqueriea la mutuelle
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, j'ai escroqué notre mutuelle mais sans savoir que l'opticien faisait des fausses factures pour un montant total 600€ qu'est ce que je risque ? Que me conseilles vous? Je vous remercie avance

Par Katia
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 18/03/2016
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Demande de remboursement d une somme dargent
Escroqueries - abus de confiance

bonjour je voudrai savoir si une reconaissance de dette manuscrite es valable pour deposer plainte et me faire rembourser jai preter 15000e a un ami dans le besoin il ma ecrit une reconaissance de dette comme quoi il me rembourserai sous 3 mois et sa fait bientôt deux ...

Par Marilou60
Département : Oise (60)
Question posée le 17/03/2016
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Bonjour Divorcé depuis 4 ans et papa de 4 enfants,j ai un droit de visite et d hébergement aménager à mon travail. C est a dire les 3 derniers we de chaques mois et la moitié des vacances. Cependant j aimerais savoir si j ai l obligation de prendre mes enfants Ã...

Par Chuuuttt
Département : Manche (50)
Question posée le 15/03/2016
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Moyen de paiement
Vols et cambriolages

Bonjour, j'avais une question à vous poser. Mon enfant à volé quelques chèques et les a utiliser dans des Supermarchés et il a aussi pris mes coordonnées bancaire pour faire des achats sur internet. J'ai vue sur le code pénal qu'on ne pouvait pas porter plainte c...

Par Guerricm
Département : Rhône (69)
Question posée le 15/03/2016
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Bonjour, J'ai offert 1 PS4 à mon ex (pas de mariage et chacun avait 1 appartement), pour son anniversaire. Je l'ai payé en 10 fois (avec frais) donc fait un prêt (qui court encore). Il m'a quitté. Avant ca, j'ai eu des problèmes d'argent car ma CB a été co...

Par Neskatxita
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 14/03/2016
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Bonjour, Je viens de faire l'acquisition d'un sweatshirt à capuche qui, techniquement fait partie de l'uniforme militaire. Il est généralement utilisé pour l'entraînement sportif des soldats. L'insigne de l'armée américaine est inscrite très visiblement dess...

Par Portaline
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 10/03/2016
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Garde d'enfants
Procédure

Je voudrait savoir svp si le papa de ma fillle n'a yan pas voulu la reconnaître Es-ce que je peu le porsuivre et l'oblige à verser une pension?merci d'avance

Par Mimi
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 10/03/2016
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Vol dans magasin
Vols et cambriolages

Bonjours , je me suis rendu dans un magasin avec une fille que je connais pas très bien et elle m'a passé une tablette dans son emballageet ma dit de la mettre dans un rayon derrière un frigo , je la met , elle vient deriere , déchire le carton et la met dans son sa...

Par Florian34
Département : Hérault (34)
Question posée le 08/03/2016
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Bonjour Voilà mes grands parents ont une ancienne grange et il y a eu une fuite du côté du mur attenant des voisins. Un maçon est venu et a demandé combien l'assurance donnait et à fait un devis de 7500e sans préciser la nature des travaux prix unitaire etc , ...

Par Emiliebavay
Département : Loire (42)
Question posée le 08/03/2016
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