Questions - réponses : Droit pénal

bonjour Comment faire pour .effacer la condamnation qui figurent sur le bulletin n°2 (B2) de mon casier judiciaire. .j'ai perdus la date du procès et sa remonte a plus de 18 ans.je m'inscris actuellement dans une démarche d'insertion professionnelle qui nécessite...

Bonjour j'ai acheté un véhicule d,occasion de 2010 avec 43000km.le vendeur ne m,à rien remis à son nom carte grise barre en 2013 qui n,est pas à son nom pas de facture même le contrôle technique n,est pas à son nom.il s,est proposer de me faire les démarches po...

Bonjour j'ai été mis en GAV il y'a une semaine par la brigade financière de Paris qui s'est présenté a mon domicile a Villeurbanne dans le Rhône (69). Ma première question est , est que le procureur dépendant du parquer de Paris à le droit de mettre en GAV une ...

bonjour, mon avocat fait une demande de copie de proces verbal de police au parquet qui lui repond toujours: affaire en cours et qu'ils ne l'ont pas cela fait déjà deux ans et demi. est il en droit de se deplacer et de l'exiger sur place? merci par avance cordialement

En considérant l'article 131-31 du code pénal, est-ce que le JAP peut prononcer une interdiction de séjour supérieure à 5 ans (suite à un "délit" jugé et condamné de peine de prison) qui plus est à une personne de plus de 65 ans ?

bonjour, mon père, 86 ans, Alzheimer, vivant depuis 12 ans en EHPAD a failli mourir par négligence il y a + d'1 mois, car laissé sans surveillance, il a fait une "fausse route"; le gendarme qui a pris ma plainte ne veut pas me donner une copie et dit que "c'est la p...

Bonjour, J'ai reçu un avis d'opposition administrative d'un montant de 700€ concernant des amendes de stationnement datant de 2009 à 2011 avec des dates de jugements de 2010 à 2011. Est ce que le droit de prescription de réclamation de ce paiement du Trésor Pub...

bonjour, je voudrais savoir si il possible d'être jugé dans un autre département? le délit s'est passé à Agde je suis donc convoquée au TGI de Béziers, mais je vit actuellement dans la loire.

Bonjour, Sur mon lieu de travail, par manque de places de stationnement, je gare mon véhicule sur un parking chantier se trouvant à proximité. En cas de sinistre, qui est responsable ? Merci pour la réponse cordialement

Mon ex- compagnon à tenter de me kidnapper ma fille et à fait preuve de violences volontaires il m'a taper le crâne sur le bitume et mes cervicales en ont souffert. J'ai porter plainte et j'ai eu 8 jours d'itt. 2 ans plus tard il me reste des séquelles et je souffre...