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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Urgent : question garde à vue
Violences sur personnes
Bonjour, J'ai déposé plainte il y a 1 semaine pour agression physique et sexuelle. Comment se passe une garde à vue suite à agression ? Est-ce que les OPJ viennent chercher le mis en cause à son domicile ou lui envoie une convocation ? Et si le mis en cause...
Département : Loire (42)
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Interpellation suite fpr
Procédure
Une personne est inscrite au FPR à la demande d'une unité police ou gie ( ex: marseille ) dans un cadre judiciaire. Elle est découverte par une autre unité non compétente sur les faits ( ex: lille ). De quel droit l'OPJ peut il garder la personne avec lui le temps ...
Département : Ardèche (7)
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Huissier
Procédure
Bonjour,suite à une décision de justice nous sommes condamnés à verser 20000€ de dommages et intérets suite à une rétraction pour un achat immobilier (histoire à dormir debout, coilà où cela nous mène de faire confiance à des professionnels), l'huissier qu...
Département : Nord (59)
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Mail a ecrire a mon avocat avant qu il cloture le dossier
Escroqueries - abus de confiance
mail a envoyer a mon avocat qui va me representer et qui s'aprete a cloturer le dossier formule de politesse?
Département : Vendée (85)
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Information mémoire de recherche master
Procédure
bonjour, dans le cadre de mon, mémoire en master 2 sur les infractions sexuelles pourriez vous me donner des informations sur les causes d'irresponsabilité pénale de l'exhibition sexuelle ? merci d'avance
Département : Nord (59)
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Mediation penale delaie reponse
Violences conjugales
bonjour.Suite a une convocation médiation pénale en décembre 2015 pour violence conjugale(une femme que je n ai jamais frapper et quel cherche a faire ses papier français puisque elle viens de l étranger Algérie)J ai étais reconnu coupable au J A F mais n a depui...
Département : Haute-Garonne (31)
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Plainte contre x
Procédure
Bonjour, Après une plainte contre X, si la police retrouve le coupable, est-ce que la plainte se transforme automatiquement en une plainte contre le coupable ou doit-on refaire une plainte ? Et est-on obligé de refaire une plainte ? Merci. Cordialement.
Département : Pas-de-Calais (62)
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Audition libre pour violence sur concubin
Violences conjugales
Bonjour Je suis en plein procédure de divorce avec ma femme, elle a quitté le domicile il y a 5 mois et elle a déposé une main courante. Je me surprends aujourd'hui de trouver dans ma boite aux lettres une convocation au commissariat de police pour une auditio...
Département : Rhône (69)
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Prouver une fausse facture
Procédure
Bonjour, j'ai de gros doutes à 99% sur une facture que mon adversaire à présenté au juge de proximité et dont j'ai perdu le procès.comment puis je faire vérifier que cette facture existe bien car le garage qui la établi est ami avec mon adversaire? Et si je port...
Département : Eure (27)
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Addiction aux jeux entrainant des degats
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour. J'ai rencontré quelques problèmes d'addiction. En effet j'ai joue a des Paris sportifs. Le problème c'est que j'ai vider mes livrets d'épargne et presque vider celle de ma conjointe a son insu. Nous avons une carte bancaire pour 2 et c'est comme cela que j...
Département : Loire-Atlantique (44)
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- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
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- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon