Questions - réponses : Droit pénal

Bonsoir,j'aimerai savoir si il y avais un delai maximun pour avoir une date de jugement après la fermeture du dossier pour l'enquête ? Cordialement

Concerne toujours le Box n°7 je me suis rendu au commissariat du lieu ou se trouve mon boxe le 28 juin et 08 juillet 2015 pour déposer une plainte pour vol. Les Gardiens de la Paix qui m'ont reçu le 28 mai et le 08 juillet 2015 m'informent que la plainte pour v...

bonjour, A l'initiative de la société immobilière qui me loue le box 07 et bien que je règle régulièrement mes loyers : La serrure du boxe que je loue a été démontée, Le boxe a été vidé de son contenu, une partie du matériel stocké dans le 07 a été ...

Bonjour, J'aimerais savoir si recruter des francaises en france ou sur internet francais pour qu'elles travaillent en suisse en salon de prostitution est il du proxénétisme aux yeux de la loi francaise? La prostitution est légale en suisse.l'etablissemeent est ...

Bonjour, etant sous controle judicaire ( cela fait 1 ans maintenant ), je ne suis pas partir au commissariat , signer pendant 1 mois car je suis en terminale j'ai du me debrouiller afin de trouver du temps pour reviser, aller a mes rendez-vous que j'en n'ai completement...

Bonjour Je fais partie d un club de petanque affilié a la ffpjp. Il y a eu un incident lors d un de nos concours entre un de nos licencies et un licencie d un autre club. Ce dernier a apparement fait un rapport mais nous ne sommes au courant de rien, c est le presiden...

ma voisine qui habite a 150 metre m anvoit la police pour tapage nocturne suite a une dispute verbal avec ma concubine qui dure deux minutes la police ne constate donc pas dinfraction quel sont mes droit peut on se retourne contre la voisine

La nouvelle loi sur l'expulsion des squatteurs qui vient d'être promulguées et qui supprime le délai de 48 heures peut elle être applicable à une procédure judiciaire pour expulsion déjà en cours? Audience en Septembre 2015. En d'´autre termes peut on expul...

la presomption d'innocence.la presomption d'innocence telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe se fonde sur l'art 11 de la declaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU. Quel est le fondement historique et theorique du principe e...

Dans le cadre d'une procédure prud'homale, je viens de constater que mon employeur a falsifié le double de l'avenant du contrat de travail pour en tirer à son avantage et donc à fais un faux document pour discréditer la vérité, combien d'indemnités puis-je espé...