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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Abus de confiance
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, J'ai mis mon ex à la porte après l'avoir dépanné chez moi le temps qu'il trouve un appartement (3 mois). Il me réclame ses meubles qu'il a mis chez moi avec mon accord mais tjs pour le dépanner...Il exige que je démonte moi-même les meubles (3ème etag...

Par Liliane
Département : Var (83)
Question posée le 20/06/2015
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Bonjour, Mon fils fait de la natation dans un club privé depuis deux ans, suite à un leger different avec le propriétaire (echanges de mots), ce dernier nous a annuler l'inscription pour l'année prochaine. Avons nous un recours?

Par Leo110@free.fr
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 19/06/2015
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Outrage aux moeurs ?
Violences sur personnes

Bonjour, alors que je faisait faire une promenade a mon frère handicapé(qui est mobile mais assez difficilement) au centre de La Rochelle,des policiers ont voulu me verbaliser car on voyait au travers de son short qu'il portait des couches(pour incontinence) il faisai...

Par Valentin17300
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 17/06/2015
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Bonjour, Il y a moins d'une semaine dimanche dernier) j'ai eu une violente altercation verbale avec mes voisins et ceux-ci ont appelé les gendarmes qui sont donc venu me voir. je leur ai donc donné ma version de l'histoire qui d'ailleurs concordait avec les dires d...

Par Jouraion
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 17/06/2015
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Plainte pour vol sans preuve
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour je travail comme femme de ménage dans une agence, une cliente chez qui je faisais le ménage veux porter plainte contre moi elle dit a ma directrice que je lui est voler un bijoux ce que je ne vois pas pourquoi je volerai car c'est mon travail que je pourrai pe...

Par Theolys59
Département : Nord (59)
Question posée le 16/06/2015
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BONJOUR SUITE A LA DECISION DU JUGE LES FRAIS DOIVENT ETRE MOITIÉ MOITIÉ PAR MON VOISIN l'expert géomètre m'a oblige de régler la totalité et maintenant le voisin ne me rembourse pas alors qui va payer les frais d'un huissier ou dois je voir je juge de cette affai...

Par Nionio
Département : (97)
Question posée le 16/06/2015
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j'ai acheter une voiture a un particulier est une semaine aprés ma voiture a le moteur qui est mort!!! ai je des recours ?

Par Vincent
Département : Lot (46)
Question posée le 15/06/2015
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Verres consignés
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, est-ce que le gérant d'un établissement dont les verres sont consignés a le droit d'interdire à un individu de ramasser les verres vides abandonnés qui ne sont pas les siens pour récupérer l'argent de la consigne svp? Je vous remercie vôtre répon...

Par Linco
Département : Paris (75)
Question posée le 12/06/2015
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Juge des enfants
Violences sur personnes

Bonjour, Mon beau-fils fait l'objet d'une convocation aux fin de mise en examen suite à une tentative d'extorsion par violence il y a 2 ans 1/2 à l'âge de 15 ans 1/2. Mon épouse responsable légal reçoit aussi la même pour laquelle on lui demande de choisir de ...

Par Bruno
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 10/06/2015
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Droit à l image
Dégradation de biens matériels

Un employé municipal a t il le droit de prendre un mineur en photo sur un escalier extérieur menant à une salle de sport municipale sous prétexte qu il a eu des dégradions dans cette salle?

Par Viv
Département : Finistère (29)
Question posée le 10/06/2015
Voir les réponses (1)
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