Mon opérateur me facture d'office des frais supplémentaires mensuel
Mon opérateur Free me facture d'office des frais de traitement de retard de paiement à l'émission de celle-ci. Sans m'informer la date d'échéance ni même me permettre de la régler avant d'envisager une majoration.
Question posée le 21/07/2010
Par Ngovina
Les frais de retard sont prévus par les conditions générales de vente du fournisseur d'accès à Internet, Free, dans son article 16.7. La brochure tarifaire de votre offre prévoit un taux de retard égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal des sommes dues à compter du 1er jour de retard. Dans un arrêt du 2 juin 2004 le TGI de Nanterre a déclaré ces clauses licites à moins que le point de départ des intérêts ne soit pas clairement fixé. Le point de départ des intérêts étant fixé au premier jour de retard, la clause est licite. Pensez à prendre connaissance de la date d'échéance du paiement qui figure sur votre contrat ou bien sur votre facture.
Par Marlène SAFAR GAUTHIER (Avocat)
Vous avez été obligatoirement informée de la date d'échéance sur la facture et on a du vous proposer un prélèvement mensuel automatique auquel vous n'avez pas donné suite; je vous conseille vivement pour éviter pour l'avenir ces frais supplémentaires d'autoriser ce prélèvement automatique. En revanche, pour les frais déjà facturés, vous pouvez tenter de demander à l'amiable une remise commerciale, mais tout dépend de votre ancienneté chez cet opérateur.
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