Vente apres don d une cave
Litiges entre voisins
bjr; maman qui est une personne tres agees veut vendre sa maison qui est en coopropriete; cette maison a 2 caves et le probleme est qu elle a donner il y a 35 ans une des 2 caves a la coopropriete pour une cuve pour le chauffage collectif .Cette cave a donc toujours cette cuve a l interieur; pouvez vous me dire si pour la vente il faut qu elle vide cette cave par elle meme ou si c est a la coopropriete de la videret donc qui doit payer merci de votre reponse
Question posée le 20/08/2012
Par La vieille rousse
Département : Ain (1)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Si par "donner" une des deux caves à la copropriété, vous entendez que votre mère en a cédé la propriété à la copropriété, elle ne peut donc plus la vendre avec les lots de la maison qu'elle possède toujours.
Si elle n'a donné que l'usage de cette cave à la copropriété, il faut voir s'il ya eu une convention d'occupation de passée et, le cas échéant, s'y référer ; à défaut, il faut mettre en demeure la copropriété d'enlever la cuve.
Votre bien dévoué.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
| Tweet |