Droit des affaires
Convocation age, remise en main propre
Bonjour,
Je recherche l'article du code du commerce qui indique qu'il est autorisé et légal de remettre en main propre contre décharge une convocation à une assemblée générale extraordinaire.
Savez vous quel est cet article ?
Merci
Question posée le 25/11/2010
Par Yamana
Par Remi CATHALAA (Avocat)
Date de la réponse : le 28/11/2010
Si vous êtes en SARL, la convocation d'une Assemblée générale extraordinaire par lettre remise en main propre est nulle, seule la LRAR a une valeur juridique probante.
En revanche, si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée, toute action en nullité de cette assemblée pour défaut de convocation ou convocation irrégulière est écartée de ce simple fait, en application de l'article L 223-27 dernier alinéa du Code de Commerce.
Bonne réception.
Cordialement.
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