Complement de salaire pendant arret maladie
Accident ou maladie du travail
J ai etais en arret maladie pendant deux mois a partir du 30 mars 2011 suite a mon operation du genou.mon employeur ne ma jamais payer de complement de salaire.cette annee deux fois en arret maladie suite a des recidives de mes genoux.j ai demander a mon employer mon complement de salaire qui la comptable lui a repondu par courrier (je les car mon employeur me la donner) que cette annee je n y avez pas le droits car l annee derniere ils me l on percu.hors mes fiches de payes sont a 0,00€.j ai demissioner car je ne pouver plus rester en arret maladie (en attente de dianostique de rhumato...) car financierement je n y arriver plus et que une rupture conventionnele ils ne voulaient pas le faire.la convention collective (HCR) est stipuler qui me doivent le complement de salaire.que faire?
Question posée le 21/08/2012
Par Nanou04
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Bonjour,
J'accuse réception de votre question sur ma boîte E-mail : avocat.contact@gmail.com.
Pour d'avantage de discrétion quant à la réponse à vous apporter, je vous invite à me communiquer votre adresse e-mail ce qui me permettra de vous répondre directement et vous indiquer vos droits.
Dans cette attente, je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.
Xavier BERVARD HEINTZ
Avocat
153, Rue Victor Hugo
83480 PUGET SUR ARGENS
tél. : 04 94 56 40 76
Fax : 04 94 56 50 63
Mobile : 06 41 69 46 82
E-mail : avocat.contact@gmail.com
Par Sandrine OTT RAYNAUD (Avocat)
Bonjour,
Si vous remplissez les conditions stipulées dans la convention collective concernant le maintien de salaire, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour en demander le paiement dans un délai de 5 ans.
Egalement, si vous avez spécifié dans votre lettre de démission que vous rompez le contrat de travail à cause du défaut de complément de salaire, vous pouvez éventuellement demander au Conseil de Prud'hommes la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement abusif et obtenir les indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts pour les préjudices subis.
Si vous souhaitez formuler cette dernière demande, je vous conseille de vous faire assister par un avocat.
bien cordialement
Sandrine OTT RAYNAUD
Avocat au Barreau de TOULON
6 rue picot
83000 toulon
tél: 09 54 97 09 92
fax: 09 59 97 09 92
sandrine.ottraynaud@gmail.com
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