Versement de dommages et intêrets
Procédures en justice
Bonjour,
ayant étzit victime de violences, et destruction de biens par mon ex compagnon, celui ci a été condamné à 14 mois de prison dont 2 mois avec sursis si il payait les dommages et intêrets.
la condamnation a eu lieu le 4 juillet 2012, et à ce jour je n'ai encore rien reçu des 6000 euros qu'il me doit.
Que puis-je faire pour être indemnisée sachant quev j'ai été obligée de faire un prêt pour réparer mon automobile.
Merci de me répondre
Question posée le 23/08/2012
Par Apachelibre
Département : Gard (30)
Bonjour,
Pour pouvoir faire recouvrer des dommages et intérêts, le jugement doit être "définitif", c'est-à-dire que les délais d'appel devront être expirés.
A savoir que dans le cas où le jugement ait été prononcé par "défaut" (condamné absent, non
avisé ou fréquemment sans adresse connue), la décision n'est que provisoire, et enfin être impérativement en possession du jugement revêtu de la formule exécutoire (dite Grosse du jugement).
Dès lors, il faudra saisir un huissier sur la commune où réside le débiteur et lui confier les documents sus énoncés pour qu'il procède au recouvrement.
Rappelons que les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur et les honoraires restent à la charge du créancier. Les honoraires sont calculés en fonction du montant du "principal" à recouvrer (environ 8 et 12%). Attention, dans le cas où le débiteur serait insolvable, l'huissier réclamera au créancier de payer les frais engagés.
Enfin, les délais légaux de versement des fonds par l'huissier sont d'environ 3 semaines pour un paiement en espèces et 6 semaines pour un paiement par chèque.
Cordialement.
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