Partage de patrimoine
Divorce - séparation
Bonjour, mon divorce est déclaré depuis mai 2007 mais le partage n'a pas été fait. Le notaire m'a fait un projet où apparaissent les mensualités de crédit que mon ex-mari a payés sur nos 2 maisons.Depuis janvier 2011 c'est moi qui honore les plus grosses mensualités.j'ai demandé au notaire quelle date il avait arrêté et si le solde des emprunts serait réajusté à la date du partage, il me répond que si c'est le cas le résultat risque d'être neutre alors que pour le moment apparaît 20000€ en ma faveur.Est-ce que le fait de régler les crédits voir d'en solder un, peut me nuire? Merci de me dire comment se fait un partage de patrimoine.A quelle date on se réfère pour estimer le calcul? Merci
Question posée le 23/08/2012
Par Iris
Département : Finistère (29)
Bonjour,
Le divorce implique la liquidation du régime matrimonial. Les biens, comme les dettes, sont partagés entre les ex-époux, en fonction du régime matrimonial qu'ils avaient choisi pour s'unir, de la nature de leurs biens (bien propre, bien de la communauté) et de leurs apports respectifs. Dans le cadre d'une séparation de biens, la liquidation du régime est a priori plus simple car les époux récupèrent chacun leurs biens.
En cas de communauté légale, la situation se complique. S'il s'agit d'un régime communautaire (communauté universelle ou encore celui de la communauté réduite aux acquêts). Rappelons que ce dernier est le régime légal par défaut, lorsque le mariage a été prononcé sans contrat. Au moment du divorce, il faut alors dissoudre cette communauté. Il faut lister tous les biens financés par le couple, et les partager entre les deux.
La dissolution du patrimoine commun doit se dérouler en deux temps, l’état liquidatif consistant à lister les différents mouvements bancaires, placements ou autres biens immobiliers. Cette liquidation servira à fixer et à chiffrer les droits des deux parties dans la communauté, soit lors du prononcé du divorce, soit pendant la procédure. Lors du partage des biens, chacun devra présenter les justificatifs des dépenses et acquisitions. Si certains éléments sont dissimulés et qu'une fraude est découverte, il s’agira de recel de biens communs. La totalité des éléments soustraits sera alors attribuée à l’autre.
Dans un cas de divorce par consentement mutuel, le divorce ne sera prononcé qu’après la liquidation et le partage des biens, alors que pour un divorce pour faute ce sera l’inverse.
Au stade de l’ordonnance de non-conciliation, le juge pourra faire appel à notaire ou un expert comptable afin de proposer un règlement des intérêts pécuniaires des époux. Le notaire rédigera un projet de liquidation du régime matrimonial.
Enfin, lors de l’assignation, celui des deux époux qui sera en demande, sera tenu de proposer un règlement des intérêts patrimoniaux des époux.
Le juge du divorce résoudra les difficultés entre époux si le projet de liquidation contient des informations suffisantes. Une fois ces désaccords réglés, pourra intervenir le règlement du régime matrimonial.
Cordialement.
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