Obtenir des parts sociales dans un commerce que j'exploite
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour,

Dans le cadre d'une entreprise en nom propre, l'entreprise et l'entrepreneur forment une seule et même personne : les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur sera responsable des dettes de l’entreprise sur la totalité de ses biens. Il est le seul à diriger et n’a de comptes à rendre à personne. La notion d’« abus de bien social » n’existe pas dans l’entreprise individuelle.
Créer une société permet de donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte du ou des associés fondateurs. Si l'entreprise connait des difficultés, en l’absence de fautes de gestions graves incombant aux dirigeants, les biens personnels de ces derniers et naturellement des associés, seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise (à l'exception de la société en nom collectif). S’agissant d’une « nouvelle personne » juridiquement parlant, la société possède un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et devra disposer d'un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).
Enfin, La création de la société donne lieu à des formalités complémentaires au coût plus élevé : rédaction et enregistrement des statuts auprès du centre des impôts, et parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales

Cordialement.