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Droit administratif

Ordures ménagères
Conflits avec une administration et recours

jusqu'à l'été dernier nous avions un ramassage des OM au coeur du hameau (30 maisons) depuis les poubelles ont été descendues à 1km600, la décision c'est passée entre le maire et le responsable du sictomsed : nous n'avons plus le service ramassage et nos impôts n'ont pas baissé est-ce normal ? peut on faire remonter les poubelles sur le parking du hameau en l'aménageant ? nous pensions faire une pétition : qu'en pensez-vous ?


Question posée le 27/08/2012

Par Tatayoyo

Département : Ardèche (7)

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