Indivision
Litiges entre voisins
Bonjour, nous avons acheté un bien immobilier en 2005 (maison, grange, cour, puits.)Nos voisins ont un droit de puisage et le puits est donc en indivision. Nous voulons sortir de cette indivision parce que nous ne nous entendons pas avec nos voisins. Ils doivent traverser notre cour pour aller au puits, cela nous incommode. Nous avons été au tribunal mais pour un autre sujet. Nos voisins réclamaient le droit de jouir aussi de notre cour! Les juges ont reconnus que la cour était notre propriété privée. Mais ils n'ont pas statué sur le puits et nos voisisns ont donc conservé leur droit de puisage. Cette situtation ne nous convient pas mais nos voisins refusent toujours de sortir de l'indivision. Comment faire pour sortir de l'indivision? Pouvons nous construire deux murs assez hauts pour matérialiser une allée qui irait jusqu'au puits sans que nos voisins puissent le contester (l'assiette de la servitude n'étant pas définie?)Merci de votre attention. JW
Question posée le 27/08/2012
Par Yvanwerner
Département : Puy-de-Dôme (63)
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
Deux possibilités s'offrent à vous : rachat du droit, matérialisation d'un passage pour exercer le droit de puisage. Cette matérialisation devra se faire à l'amiable ou par voie d'expert judiciaire, puis formalisation par acte notarié avec publication à la conservation des Hypothèques.
Restant à votre entière disposition,
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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