Calcul de l"indemnite d'occupation
Procédures en justice
Bonjour.
Ma question a plusieurs volets.
La procédure divorce-liquidation n’a pas chiffré l'IO. L‘expert n'a pu procéder au calcul, car le débiteur n’a transmis aucune factures: entretien, impôts..
1- Qui peut chiffrer l’IO ? Dois-je faire un référé pour l'obtenir?
Le domicile conjugal a été reconnu comme mon « bien propre » sans prescription quinquennale.
2- Le calcul de l’IO doit se faire normalement (V.L. : 2) -20 % ou seulement V.L -20 %
Afin de procéder à l’exécution (restitution de ma propriété) il est écrit :
« s’adresser a un huissier qui rédigera l’assignation » l’huissier répond « C’est l’avocat qui doit rédiger l'assignation» .
3- Comment se passe la saisine du JEX?
Je vous serais reconnaissante de m'éclairer sur ce sujet.
Avec mes remerciments anticipés.
Question posée le 27/08/2012
Par Denise
Département : Alpes-Maritimes (6)
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