Part en nue-propriété dans une entreprise
Contrats commerciaux
Bonjour
Nous avons une GSB dépendante d'un Groupe mais nous sommes indépendants. Quand nous avons acheté il y a 14 ans, le Groupe a pris 34% des parts en nue-propriété. Aujourd'hui notre expert comptable nous dit que c'est très pénalisant fiscalement.
Avons-nous un recours et est-ce légal?
Merci par avance
S.
Question posée le 27/08/2012
Par Supadeco
Département : Gers (32)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
En droit français, il est difficile de remettre une opération de participation au capital d'une société qui a eu lieu il y a 14 ans, les prescriptions en la matière étant plus courtes.
Toutefois, si vous souhaitez plus de précision, je vous invite à vous rapprocher d'un professionnel avec toutes les informations utiles sur votre structure, les modalités dans lesquelles le groupe auquel vous faites référence a pris sa participation, ainsi que la problématique exposée par votre comptable.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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