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Action civile
Procédure
Bonjour
Si je suis victime d'une infraction pénale, et que je souhaite exercer une action civile devant une juridiction civile , quelle est la procédure à suivre quels sont aussi les délais de prescription Merci
Question posée le 29/08/2012
Par Lolita83
Département : Var (83)
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