Est ce que mon employeur peut me licencié pour un retrait d'enfant?
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour,je suis assistante maternelle enceinte de 5 mois et arretée depuis le 9 aout 2012.j'ai donnée les documents d'arret travail et certificat de grossesse a mon employeur.Est ce que mon employeur peut me licencié pour un retrait d'enfant?est que il peut rompre mon contrat meme si je suis en arrét maladie?parceque hier j'ai recu un mesage ecris de leur part qu'ils veulent me faire un retraiit d'enfant pour un changement de mode de garde.je suis contrat en année complete c'est un petit de 11 mois et que je le garde depuis avril .que dois je faire?merci de me répondre
Question posée le 30/08/2012
Par Léa
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
En tant qu'assistante maternelle, vous bénéficiez des dispositions protégeant la salariée enceinte prévues par le Code du travail.
Pendant votre grossesse, votre employeur ne peut vous licencier pour un autre motif que la faute grave étrangère à l'état de grossesse, ou un motif étranger à votre état de grossesse.
Pendant votre congé de maternité, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ni être notifiée avant votre retour au travail, même si l'employeur a un motif étranger à l'état de grossesse.
L'article 16 de la CCN des assistantes maternelles du particulier employeur prévoit deux dispositions complémentaires :
b) Dispositions particulières :
La maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l’enfant.
Pendant le congé de maternité, dans l’intérêt de l’enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l’agrément, employeur et salarié s’informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance d’un mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée.
Bien entendu, l'employeur peut invoquer un prétexte, et prétendre que le retrait de l'enfant est du à un autre motif que votre grossesse, par exemple un "changement de mode de garde".
Mais ce sera à lui d'apporter la preuve que ce "changement de mode de garde" existe et qu'il est dicté par un motif étranger à votre grossesse.
En tout état de cause, si l'employeur entend rompre votre contrat il doit vous le notifier par courrier recommandé avec AR et vous en indiquer le motif, et respecter hors congé de maternité 15 jours (un an d'ancienneté) ou un mois de préavis (plus d'un an d'ancienneté).
Vous pouvez enfin obtenir l'annulation de votre licenciement dans les 15 jours suivant réception de la lettre de rupture en adressant à votre employeur un certificat médical attestant de votre état de grossesse (même si vous l'avez déjà remis sans avoir de reçu) par courrier recommandé avec AR.
Vous pouvez consulter la CCN et d'autres informations sur le site
http://www.ufnafaam.fr/le-conge-de-maternite.html
Bien Cordialement,
| Tweet |