Droit administratif
Peut-on me retirer un logement hlm que l'on m'a déjà attribué?
Conflits avec une administration et recours
la commission hlm de ma ville m'a ttribué un logement le 28/08/2012 que j'ai accepté. Hors le jour de la signature du bail on m'informe que je ne peux plus avoir cet appartement au vu de la dette que j'ai envers eux (avec un plan d'apurement en cours). Mais le jour de cette commission les hlm étaient déjà au courant de cette dette et m'ont quand même attribué ce logement. Ont-ils le droit maintenant de se rétracter et de me le refuser alors que je l'ai accepté?
Question posée le 30/08/2012
Par Nat66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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